LE LIEN (25 mai
2001)
L'équipe fiscale de la Section du Code civil du
ministère de la Justice du Canada tient à vous
informer des dernières nouvelles
d'harmonisation.
S-4 : Loi d'harmonisation
no 1 du droit fédéral avec le droit
civil
Le Projet de loi S-4 a
reçu la sanction royale le 10 mai 2001 et est devenue le
chapitre 4 des Lois du Canada (2001). Cette loi, qui entrera en
vigueur par décret du gouverneur en conseil dans les jours
à venir, renferme, entre autres, des ajouts à la
Loi d'interprétation qui s'appliqueront à
l'ensemble de la législation fédérale y compris
la législation fiscale.
C-22 : Loi de 2000 modifiant
l'impôt sur le
revenu
Le Projet de loi C-22 a été adopté par la Chambre des
communes et est en voie d'adoption par le Sénat. C-22
renferme en sa première partie quelques modifications
d'harmonisation alors que sa Partie 2 ne porte que sur
l'harmonisation avec le Code civil du Québec des
trois concepts suivants : hypothèque, liquidateur de
succession et copropriété.
Deuxième publication
Le
ministère de la Justice du Canada a publié un
deuxième recueil de textes intitulé «
L'harmonisation de la législation fédérale
avec le droit civil de la province de Québec et le
bijuridisme canadien ». La version électronique
(CD-ROM) est disponible en quantité limitée. Si vous
désirez en recevoir une copie, veuillez adresser votre
demande à Sandra Hassan en prenant soin de fournir votre adresse
postale.
Si vous
connaissez d'autres personnes qui pourraient être
intéressées à recevoir ce bulletin, veuillez
nous faire part de leur adresse
électronique.
