LE LIEN (11 juillet 2001)

L'équipe fiscale de la Section du Code civil du ministère de la Justice du Canada tient à vous informer des plus récents développements en matière d'harmonisation.

Loi de 2000 modifiant limpôt sur le revenu : Projet de loi C-22

La Loi de 2000 modifiant l'impôt sur le revenu : (C-22) a reçu la sanction royale le 14 juin dernier et est devenue le chapitre 17 des Lois du Canada (2001). Rappelons que cette loi renferme en sa première partie quelques modifications d'harmonisation alors que sa Partie 2 porte exclusivement sur l'harmonisation avec le Code civil du Québec des trois concepts suivants : hypothèque, liquidateur de succession et copropriété. Les mêmes modifications d'harmonisation ont été apportées à la Loi sur les douanes par l'entremise du projet de loi S-23 qui est en voie d'adoption. En effet, en date du 15 juin 2001, S-23 avait été adopté par le Sénat et était au stade de la première lecture par la Chambre des communes.

Fiches terminologiques

Le ministère de la Justice du Canada publiera des fiches terminologiques dans lesquelles les changements apportés à la législation fédérale en raison de l'harmonisation seront expliqués. Ces fiches, portant sur les chapitres 4 (Loi d'harmonisation no 1) et 17 (Loi de 2000 modifiant l'impôt sur le revenu), L.C. 2001, aideront le lecteur dans l'identification des termes de droit civil et de common law dans les deux langues officielles et dans l'analyse de la législation bilingue et bijuridique. Les fiches seront publiées sur le site Internet du ministère.

Laffaire St-Hilaire

Cette cause porte sur le droit de Mme St-Hilaire aux prestations de conjoint survivant du régime de retraite de la fonction publique du Canada. Mme St-Hilaire a fait la demande de ces prestations après qu'elle eût mortellement poignardé, ou tel que déclaré par cette dernière « piqué », son époux à la suite d'une dispute. Elle a plaidé coupable à une accusation réduite d'homicide involontaire coupable pour ce geste. Le Conseil du Trésor refusa de lui payer ces prestations invoquant la règle de common law à l'effet que nul ne peut profiter de son crime. Mme St-Hilaire prétendait, au contraire, que les règles de common law ne lui étaient pas opposables, le litige ayant pris naissance au Québec.

La décision de L'Honorable juge Décary renferme une analyse de l'interaction entre le droit fédéral (public et privé) et le droit privé des provinces de même que des règles de droit supplétives en cas de silence de la législation fédérale.

Une copie du jugement est joint au présent courriel.

Si vous avez des questions ou commentaires ou connaissez d'autres personnes qui pourraient être intéressées à recevoir ce bulletin dinformation, veuillez communiquer avec Sandra Hassan .