LE LIEN (11 septembre 2001)

L'équipe fiscale de la Section du Code civil du ministère de la Justice du Canada tient à vous informer des plus récents développements en matière d'harmonisation.

Colloque sur l'harmonisation et le bijuridisme : 3 octobre 2001

Le ministère de la Justice et l'Association de planification fiscale et financière (lA.P.F.F.) ont organisé un colloque portant sur l'harmonisation de la législation fiscale fédérale et le bijuridisme canadien. Celui-ci se tiendra à Montréal le 3 octobre prochain, soit concurremment à la première journée du Congrès 2001 de l'A.P.F.F.

Tel qu'il appert du programme du Colloque, joint au présent courriel, l'Honorable Juge Garon de la Cour canadienne de l'impôt ouvrira le Colloque. Les nouvelles règles d'interprétation et les différences entre la common law et le droit civil en matière de propriété et de fiducies seront traités au cours de l'avant-midi. La session de l'après-midi débutera par un tour d'horizon des développements récents en matière d'harmonisation. Par la suite, certains problèmes d'harmonisation feront l'objet d'exposés par des praticiens et professeurs : legal et beneficial ownership, obligations conditionnelles, fiducies, employé et travailleur autonome et société de personnes.

Vous êtes attendus en grand nombre au Colloque. Un tarif spécial a été négocié pour les étudiants et représentants du gouvernement; si vous faites partie d'un de ces groupes et désirez obtenir de l'information supplémentaire ou vous prévaloir de ce spécial, veuillez communiquer avec nous par retour de courriel.

L'affaire St-Hilaire : version anglaise maintenant disponible

Tel que mentionné dans la dernière version de notre bulletin, on retrouve dans les motifs de L'Honorable juge Décary, dissident en partie, une analyse de l'interaction entre le droit fédéral (public et privé) et le droit privé des provinces de même que des règles de droit supplétives en cas de silence de la législation fédérale, avec laquelle la majorité est d'accord. Bien qu'il s'agisse d'une décision portant sur la Loi sur la pension de la fonction publique (du Canada), l'extrait que nous avons souligné (paragraphes 63 à 99) est pertinent à la démarche d'harmonisation en matière fiscale.

Si vous avez des questions ou commentaires ou connaissez d'autres personnes qui pourraient être intéressées à recevoir ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec Me Sandra Hassan.