LE LIEN (20 novembre 2001)

L'équipe fiscale de la Section du droit civil et du droit comparé du ministère de la Justice du Canada tient à vous informer des plus récents développements en matière d'harmonisation.

La Section du Code civil change de nom et de direction : La Section du Code civil sera dorénavant connue sous le nom de Section du droit civil et du droit comparé. Ce nouveau nom vise à mieux refléter le mandat de la Section et le travail qu'elle accomplit au sein de la Direction des services législatifs.

Projet de loi S-23: sanctionné le 25 octobre 2001 : La Loi modifiant la Loi sur les douanes et d'autres lois en conséquence (projet de loi S-23) a été sanctionnée le 25 octobre dernier et est devenue le chapitre 25 L.C. 2001. Cette loi renferme les mêmes modifications d'harmonisation qui ont été effectués dans la Loi de 2000 sur l'impôt, soit l'ajout des concepts de droit civil hypothec et liquidateur de succession. Par ailleurs, le concept de droit civil immovable a été introduit dans la version anglaise et bien réel de la common law dans la version française.

Contrats de recherche en bijuridisme canadien : Trois contrats de recherche en bijuridisme canadien ont été octroyés à des étudiants de cycle supérieur en fiscalité pour 2001-2002. Ylang Ha et Paul Lefebvre analyseront la question de la qualification des entités étrangères. Le troisième mandat de recherche a été confié à Véronique Denys qui scrutera les concepts de vested indefeasibly / dévolu irrévocablement au sens du droit successoral. Rappelons que les premiers contrats de recherche en bijuridisme canadien ont été effectués en 2000-2001 sur la rétroactivité des obligations conditionnelles (Marie-Pierre Allard), le concept de licence (Pascale Laroche) et l'utilisation du concept de beneficial ownership dans la législation fiscale fédérale (Simon Labrecque).

Deuxième recueil : Le deuxième recueil de textes portant sur l'harmonisation de la législation fédérale au droit civil du Québec est disponible le site web du ministère de la justice du Canada sous la rubrique Publications. Le Fascicule n^o 6 renferme deux articles sur les nouvelles dispositions de la Loi dinterprétation fédérale (article 8 du ch. 4 L.C. 2001 (Projet de loi S-4)).

Si vous avez des questions ou commentaires ou connaissez d'autres personnes qui pourraient être intéressées à recevoir ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec Me Sandra Hassan.