LE LIEN (5 juillet 2002)

L'équipe du droit fiscal du Groupe du bijuridisme et des services d'appui à la rédaction du ministère de la Justice du Canada tient à vous informer des plus récents développements en matière d'harmonisation.

Projet de loi C-47 : Le projet de loi C-47 , la Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord, a été sanctionné le 13 juin 2002 et est devenu le chapitre 22 des Lois du Canada 2002. Cette loi renferme les modifications d'harmonisation suivantes : "mortgages on real property or hypothecs on immovables / hypothèques sur des immeubles ou biens réels" et "jointly and severally or solidarily" (le texte souligné a été ajouté).

Contrats de recherche en bijuridisme canadien : Deux contrats de recherche en bijuridisme canadien ont été octroyés à des étudiants de cycle supérieur pour 2002-2003, dont un dans le domaine fiscal. Me Josée Vigeant analysera la prescription des créances fiscales.

Symposium sur le bijuridisme le 1er octobre 2002 : Le ministère de la Justice et l'Association canadienne d'études fiscales (l'A.C.E.F.) tiendront un symposium portant sur le bijuridisme canadien et la fiscalité. Celui-ci se tiendra à Toronto le mardi 1er octobre prochain, soit l'après-midi de la dernière journée du 54e Congrès de l'A.C.E.F.(2002). Tel qu'il appert du programme préliminaire ci-joint (seule la version anglaise est disponible sur le site de l'A.C.E.F à ce jour), seront conférenciers les professeurs David Duff (jurisprudence et interprétation) et Catherine Brown (utilisation du concept de beneficial ownership : perspective de common law), Me Diane Bruneau (fiducies de droit civil) et Me Mark Brender (utilisation du concept de beneficial ownership : perspective de droit civil).

Publications sur le bijuridisme canadien : La troisième chronique sur l'harmonisation, rédigée par André Ouellette et Mathieu Legris, a été publiée dans la Revue de planification fiscale et successorale de l'A.P.F.F. (Vol 23, no 1) et porte sur l'affaire St-Hilaire et les fiches terminologiques bijuridiques .

Si vous avez des questions ou commentaires ou connaissez d'autres personnes qui pourraient être intéressées à recevoir ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec Me Sandra Hassan.