LE LIEN (18 septembre 2002)

L'équipe du droit fiscal du Groupe du bijuridisme et des services d'appui à la rédaction du ministère de la Justice du Canada tient à vous informer des plus récents développements en matière d'harmonisation.

L'affaire Schreiber : Bien que le litige dans la cause Schreiber c. Canada porte sur la Loi sur l'immunité des États, la décision unanime de la Cour, sous la plume de l'Honorable juge Lebel, contient une analyse de l'interprétation de textes bilingues ainsi que de dispositions ayant fait l'objet de modifications d'harmonisation. Dans son arrêt, la Cour réfère aux Fiches terminologiques bijuridiques ainsi qu'au deuxième recueil de textes sur le bijuridisme et l'harmonisation. La Cour souligne que « la Loi d'harmonisation a pour objet de faire ressortir les termes bijuridiques utilisés en common law et en droit civil sans modifier la substance du droit exprimé par les dispositions des lois ». Une copie de la décision est jointe au présent courriel, l'extrait relatif à l'harmonisation ayant été surligné (paragraphes 66 à 80).

Symposium sur le bijuridisme et l'harmonisation : Le ministère de la Justice et l'Association canadienne d'études fiscales (l'A.C.E.F.) tiendront un symposium portant sur le bijuridisme canadien et la fiscalité à Toronto le mardi 1er octobre prochain. Seront conférenciers les professeurs David Duff (jurisprudence et interprétation) et Catherine Brown (utilisation du concept de beneficial ownership : perspective de common law), Me Diane Bruneau (fiducies de droit civil) et Me Mark Brender (utilisation du concept de beneficial ownership dans la Loi de l'impôt sur le revenu). L'A.C.E.F. publiera des articles basés sur les rapports de ces chercheurs dans un prochain numéro de la Revue fiscale canadienne.

Publications : L'Association de planification fiscale et financière publiera dans les jours à venir un recueil de textes, préparé en collaboration avec le ministère de la Justice, intitulé « L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien : Recueil d'études en fiscalité ». Ce dernier renfermera notamment des rapports de recherche produits pour le ministère de la Justice sur les notions suivantes : la société de personnes, les notions de droit et intérêt, le concept de licence, les obligations conditionnelles, les notions de résidence, d'employé vs. travailleur autonome et d'entreprise.

Veuillez adresser vos questions et commentaires à Me Sandra Hassan.