LE
LIEN (22 octobre 2002)
L'équipe du droit fiscal du
Groupe du bijuridisme et des services d'appui à la
rédaction du ministère de la Justice du Canada tient
à vous informer des plus récents
développements en matière d'harmonisation.
Lancement du Recueil d'études en
fiscalité : Le jeudi 30 janvier 2003,
l'Association de planification fiscale et financière et le
ministère de la Justice du Canada procéderont au
lancement du recueil de textes « L'harmonisation de la législation
fédérale avec le droit civil québécois
et le bijuridisme canadien: Recueil d'études en
fiscalité ». Le
recueil, publié en octobre dernier, renferme notamment des
rapports de recherche produits pour le ministère de la
Justice sur les concepts suivants : la société de
personnes, les concepts de droit et intérêt, le
concept de licence, les obligations conditionnelles, la
résidence, entreprise, employé et travailleur
autonome. Bien qu'il s'agisse du troisième recueil portant
sur l'harmonisation et le bijuridisme, il est le seul portant
exclusivement sur des questions de fiscalité et qui a
été publié en collaboration avec le secteur
privé. Rappelons que le deuxième recueil,
publié en 2001, est disponible sur internet à
l'adresse: http://www.canada.justice.gc.ca/fr/dept/pub/hfl/table.htm.
Atelier sur le bijuridisme et l'harmonisation
: Le ministère de la Justice et l'Association canadienne d'études fiscales
(l'A.C.E.F.) ont tenu un
atelier sur le bijuridisme canadien et la fiscalité à
Toronto le mardi 1er octobre dernier au cours duquel ont
été traités les sujets suivants :
jurisprudence et interprétation depuis l'adoption des
articles 8.1 et 8.2 de la Loi d'interprétation
(David Duff), les fiducies de droit civil et leur interaction avec
la Loi de l'impôt sur le revenu (Diane Bruneau),
l'utilisation du concept de beneficial ownership :
perspective de common law (Catherine Brown) et utilisation du
concept dans la Loi de l'impôt sur le revenu (Mark
D. Brender). L'A.C.E.F. publiera des articles basés sur les
rapports de ces chercheurs dans un prochain numéro de la
Revue fiscale canadienne.
L'A.C.E.F. organise un second
atelier sur l'harmonisation et le bijuridisme le 6 février
2003 à Toronto pour ceux et celles qui n'ont pu assister au
premier.
L'affaire Markevich : Le 4
décembre prochain, la Cour suprême du Canada entendra
l'appel de la décision de la Cour d'appel
fédérale dans l'affaire Markevich. Sera
débattue la question à savoir si, en matière
de prescription de dettes fiscales, la Loi de l'impôt sur
le revenu constitue un code complet et est dissociée du
droit privé des provinces, tel qu'il a été
décidé dans le jugement de première instance
( T-250-98) ou s'il y
a complémentarité et qu'il est donc nécessaire
de recourir au droit privé des provinces en la
matière, tel que l'a décidé la Cour d'appel
fédérale ( 2001 CAF 144 ).
Veuillez adresser vos questions et
commentaires à Me Sandra
Hassan.
