LE LIEN (16 avril 2003)

L'équipe du droit fiscal du Groupe du bijuridisme et des services d'appui à la rédaction du ministère de la Justice du Canada tient à vous informer des plus récents développements en matière d'harmonisation. 

Jurisprudence :  La Cour suprême du Canada a rendu jugement dans l'affaire Markevich  le 6 mars dernier. Dans cette cause, le contribuable avait été cotisé pour les années 1980 à 1985. En 1986, suite à un paiement partiel, Revenu Canada a envoyé un avis de cotisation au contribuable indiquant un solde d'impôts à payer de près de 235 000$. En 1987, la dette a été radiée à l'interne bien qu'elle n'ait été ni éteinte ni annulée. De 1987 à 1998, Revenu Canada n'a pas tenté de recouvrir sa créance et les relevés de compte envoyés au contribuable ne faisait pas état de la dette. En 1998, Revenu Canada a envoyé un relevé de compte au contribuable indiquant un solde à payer d'approximativement 770 000$ (incluant les pénalités et intérêts). Le contribuable a présenté, à la Section de première instance de la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire à l'égard de cette réclamation et a demandé un jugement déclaratoire à l'effet que Revenu Canada, en raison des délais de prescription, ne pouvait plus recouvrer les créances fiscales pour les années d'imposition antérieures à 1991. Le contribuable a plaidé que l'article 32 de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif s'appliquait et que les règles de droit provinciales en matière de prescription, en l'espèce la Limitations Act de la Colombie-Britannique, empêchaient la Couronne de prendre des mesures de recouvrement des créances fiscales après l'expiration du délai provincial. 

La Cour a décidé que l'article 32 de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif était applicable. La majorité fut cependant d'avis que le fait générateur, i.e. la naissance de la créance, n'était pas un fait générateur survenu dans une province. C'est donc le délai de six (6) ans, prévu à l'article 32 in fine,  qui s'appliquait à cette créance fiscale et non le délai prévu au droit provincial.

Le 25 mars 2003, la Cour d'appel fédéral a interprété l'arrêt Markevich dans l'affaire MacKinnon  (2003 FCA 158) afin de déterminer à quel moment le délai de prescription commence à courir et l'effet de l'enregistrement d'un certificat en vertu du paragraphe 223(3) L.I.R. sur ce délai.

Enfin, mentionnons que le 11 mars 2003, la Cour d'appel fédéral s'est prononcée, dans l'affaire Manrell, sur l'imposition de sommes versées conformément à une entente de non-concurrence et sur la portée du concept de « biens » tel que défini au paragraphe 248(1) L.I.R.

Publication portant sur le bijuridisme : Une nouvelle chronique sur l'harmonisation de la législation fiscale fédérale, rédigée par Martin Lamoureux, sera publiée dans la Revue de planification fiscale et successorale de l'A.P.F.F. (Vol. 23, no. 4). Cette chronique portera sur le concept de la dissociation de la législation fiscale fédérale du droit privé des provinces.

Veuillez adresser vos questions et commentaires à Me Sandra Hassan.