LE LIEN (27
juin 2003)
L'équipe du droit fiscal du Groupe du bijuridisme
et des services d'appui à la rédaction du
ministère de la Justice du Canada tient à vous
informer des plus récents développements en
matière d'harmonisation.
Présentation du professeur David Duff
à Ottawa : Le professeur David
Duff de la Faculté de droit de l'Université de Toronto
présentera son article intitulé La Loi de
l'impôt sur le revenu et le droit privé au
Canada : complémentarité, dissociation et
bijuridisme à certains représentants du
gouvernement fédéral les 3 et 4 juillet 2003. Son article porte sur
l'impact du droit provincial dans l'interprétation et
l'application de la législation fédérale. Le professeur Duff analyse
l'interaction entre la législation fédérale et
provinciale non seulement du point de vue du droit civil du
Québec mais également du droit privé des
autres provinces (l'Ontario en particulier). Il a relevé
près de 50 ans de jurisprudence et a démontré
que le droit provincial complète la législation
fédérale lorsque celle-ci est silencieuse ou
incomplète. Le
professeur Duff a aussi considéré l'impact
anticipé qu'auront les nouvelles règles
d'interprétation prévues aux articles 8.1 et 8.2 de
la Loi d'interprétation sur le droit fiscal.
Rapport de recherche en bijuridisme
canadien :
Me Josée Vigeant a soumis son rapport préliminaire
intitulé La prescription des
dettes fiscales : tout se joue avant 6 ans!
. Dans ce rapport
préliminaire, elle analyse l'affaire
Markevich en traitant de la prescription des
créances fiscales fédérales et les causes
d'interruption et de suspension de la prescription. Elle devrait
produire son rapport final au cours des semaines à venir. Le
rapport préliminaire, et éventuellement le rapport
final, peuvent être distribués à toute personne
qui est intéressée à les réviser et les
commenter.
Programme de contrats de recherche en
bijuridisme canadien : Le
Programme en est à sa 5e édition. Nous avons
révisé les modalités du programme afin de
prendre en considération les commentaires reçus des
étudiant(e)s et professeur(e)s : les exigences au
niveau de la longueur des soumissions ont été revues
à la baises et celles-ci peuvent maintenant être
soumises à tout moment au cours de l'année
scolaire. Les nouvelles modalités du
Programme (5e édition) seront disponibles sur le
site internet du ministère de la
Justice à compter du 15 août
2003.
Veuillez adresser vos questions et
commentaires à Me Sandra Hassan.
