LE LIEN (4
nov 2003)
L’équipe du droit fiscal du Groupe du
bijuridisme et des services d'appui à la rédaction du
ministère de la Justice du Canada tient à vous
informer des plus récents développements en
matière d'harmonisation et
de bijuridisme.
Article publié sur le concept de
don / gift :L'association de planification fiscale et
financière (A.P.F.F.) vient de
publier un article
écrit par Me Joseph Sirois de l'équipe du droit
fiscal, portant sur le concept de don : « Le concept de
« don »/"gift" : Étude comparative droit civil -
common law - droit fiscal », R.P.F.S., vol. 24, no. 2,
pp. 381-422. Me Sirois analyse ce concept du point de vue du
droit privé (droit civil et common law). Il se penche par la
suite sur la signification du concept en droit fiscal
fédéral et commente, en guise de
conclusion, les nouveaux paragraphes 248(30) à
(32) des Propositions législatives concernant
l'impôt sur le revenu du 20 décembre 2002;
ces nouvelles dispositions législatives auront pour
effet d'uniformiser le traitement fiscal malgré les
différences entre le droit civil et la common law. Bien
que l'article
soit publié en
français, une version
anglaise est disponible sur
demande.
Rapports de recherche en bijuridisme
canadien :
Me Véronique Denys a
produit son rapport final intitulé « La
dévolution irrévocable ». Me
Denys analyse le concept de la « dévolution
irrévocable » dans un environnement de droit
civil et le concept de "indefeasibly vested"/dévolution
irrévocable dans un environnement de common law avant de
s'attaquer aux problèmes rencontrés en droit fiscal
à l'égard de ces deux
concepts.
Me Josée Vigeant a
soumis son rapport final intitulé
La prescription des
dettes fiscales : tout se joue avant 6
ans! Rappelons qu'elle analyse
l'affaire Markevich en traitant de
la prescription des créances fiscales
fédérales et des causes d'interruption et de
suspension de la prescription.
Ces
rapports peuvent être
distribués à
toute personne intéressée à les réviser et les commenter. Les versions
anglaises seront disponibles dans les semaines à
venir.
Pour ajouter un nom
à la liste de distribution ou pour les
questions et commentaires, communiquer
avec Me Sandra
Hassan .
