LE LIEN (23
janvier 2004)
L’équipe du droit fiscal du Groupe du bijuridisme et
des services d'appui à la rédaction du
ministère de la Justice du Canada tient à vous
informer des plus récents développements en
matière d'harmonisation et de bijuridisme.
Publication portant sur le bijuridisme : La
plus récente chronique sur l'harmonisation de la
législation fiscale fédérale,
rédigée par Marie-Claude Gaudreault, a
été publiée dans la Revue de planification
fiscale et successorale de l'A.P.F.F. (2003, vol. 24, no. 3).
Dans cette chronique intitulée « Bijuridisme
législatif : fondements et mode d'emploi », on
retrouve un exposé des origines du bijuridisme canadien, de
l'évolution des politiques de rédaction ayant
mené au bijuridisme législatif et des motifs rendant
l'harmonisation de la législation fédérale
nécessaire.
L'auteure explique les techniques actuelles d'harmonisation, les
raisons pourquoi le marquage typographique des textes
législatifs n'est pas une option et présente les
outils disponibles afin de faciliter l'interprétation d'un
texte bijuridique. La
version anglaise est disponible sur demande
.
Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien
: La
5e édition du Programme est maintenant
terminée. Deux
contrats ont été accordés, dont un dans le
domaine fiscal. Mme
Venetia Putureanu analysera la simulation et la contre lettre du
droit civil québécois, les équivalents de
common law et leur application en droit fiscal canadien. Le second contrat a
été accordé à M. Étienne Giasson
qui procédera à une analyse comparative du concept de
la vente au Québec et dans les autres
provinces.
La version anglaise du rapport de Me
Véronique Denys intitulé « La dévolution irrévocable
» est maintenant disponible. Rappelons que Me
Véronique Denys analyse le
concept de la « dévolution irrévocable »
dans un environnement de droit civil et le concept de
"indefeasibly vested "/dévolution
irrévocable dans un environnement de common law avant de
s'attaquer aux problèmes rencontrés en droit fiscal
à l'égard de ces deux concepts.
Colloque sur les fiducies : Mes Marc Cuerrier et Sandra Hassan sont invités
à donner une conférence, avec Me Mark Brender, dans
le cadre du Colloque de l'APFF portant sur les fiducies les 11 et
12 février prochain. Ils traiteront des fiducies
de droit civil et de common law de même que de certains
problèmes découlant de l'interaction entre la Loi
de l'impôt sur le revenu et le Code civil du
Québec dans ce domaine.
Pour ajouter un nom à la liste de
distribution ou pour les questions et commentaires, communiquer
avec Me Sandra
Hassan .
