LE LIEN (10 novembre
2004)
L’équipe du droit fiscal du Groupe du
bijuridisme et des services d'appui à la rédaction du
ministère de la Justice du Canada tient à vous
informer des plus récents développements en
matière d’harmonisation et de bijuridisme.
Loi no 2 d'harmonisation
: Le 19 octobre dernier,
Loi
no 2 d'harmonisation a
été déposée au
Sénat et est devenu le projet de loi S-10.
Le projet de loi S-10 a fait l’objet d’une
première lecture le 19 octobre 2004 et
d'une deuxième lecture le 26 octobre avant
d'être renvoyé au Comité permanent des
affaires juridiques et constitutionnelles. Le projet de
loi S-10 succède au projet de loi C-37 qui avait
été déposé à la Chambre des
communes en mai 2004 mais qui est mort au
Feuilleton.
« Comme son titre
l’indique, le projet de loi S-10 est le deuxième
d’une série de projets de loi ayant tous le même
objet, à savoir harmoniser le droit fédéral et
le droit civil de la province de Québec en modifiant
certaines lois fédérales de sorte que les versions en
français et en anglais tiennent compte de la common law et
du droit civil. À quelques exceptions près,
cette deuxième série de propositions a pour but de
compléter l’harmonisation de toutes les lois
partiellement harmonisées en 2001 par la Loi
d’harmonisation no 1 du droit
fédéral avec le droit civil. Seuls quelques
domaines du droit privé avaient alors été
abordés, tandis que cette deuxième série de
propositions touche à tous les autres domaines du droit
privé». (
Résumé
législatif préparé
par Wade Raaflaub).
Certaines lois fiscales font l'objet
d'harmonisation partielle dans le projet de loi S-10 : la Loi
sur l'assurance-emploi, le Régime de pension du
Canada, la Loi sur les douanes et la Loi
d'accise. Les concepts suivants y sont harmonisés
: (1) le terme de droit civil « liquidateur de
succession » est ajouté lorsqu'il est fait
référence à « exécuteur
testamentaire »; (2) dans la version anglaise est
ajouté le concept de droit civil solidary
liability lorsque l'expression joint and several
liability est utilisée; et (3) sont ajoutés
dans la version anglaise les concepts de droit
civil hypothecary creditor et hypothecary
debtor lorsqu'il est fait référence au
mortgagee et mortgagor.
Étude en droit
comparé : Une analyse comparative portant sur le
crédit-bail du droit civil et la location à bail
de la common law a été publiée
dans la Revue de planification
fiscale et successorale de l’A.P.F.F. (2004, vol. 25,
no 2 ) :
« La location à
bail, la location à titre de sûreté en common
law et le crédit-bail du droit civil
québécois ». Ce texte n'est disponible qu'en
français pour le moment.
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commentaires, communiquer avec Me Sandra
Hassan.
