BIJURIDISME LÉGISLATIF CANADIEN

LE LIEN (10 novembre 2004)

Thu, 11 Nov 2004 00:00:45 -0500

LE LIEN (10 novembre 2004)

L’équipe du droit fiscal du Groupe du bijuridisme et des services d'appui à la rédaction du ministère de la Justice du Canada tient à vous informer des plus récents développements en matière d’harmonisation et de bijuridisme.

Loi no 2 d'harmonisation : Le 19 octobre dernier, Loi n^o 2 d'harmonisation a été déposée au Sénat et est devenu le projet de loi S-10. Le projet de loi S-10 a fait l’objet d’une première lecture le 19 octobre 2004 et d'une deuxième lecture le 26 octobre avant d'être renvoyé au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Le projet de loi S-10 succède au projet de loi C-37 qui avait été déposé à la Chambre des communes en mai 2004 mais qui est mort au Feuilleton.

« Comme son titre l’indique, le projet de loi S-10 est le deuxième d’une série de projets de loi ayant tous le même objet, à savoir harmoniser le droit fédéral et le droit civil de la province de Québec en modifiant certaines lois fédérales de sorte que les versions en français et en anglais tiennent compte de la common law et du droit civil. À quelques exceptions près, cette deuxième série de propositions a pour but de compléter l’harmonisation de toutes les lois partiellement harmonisées en 2001 par la Loi d’harmonisation n^o 1 du droit fédéral avec le droit civil. Seuls quelques domaines du droit privé avaient alors été abordés, tandis que cette deuxième série de propositions touche à tous les autres domaines du droit privé». ( Résumé législatif préparé par Wade Raaflaub).

Certaines lois fiscales font l'objet d'harmonisation partielle dans le projet de loi S-10 : la Loi sur l'assurance-emploi, le Régime de pension du Canada, la Loi sur les douanes et la Loi d'accise. Les concepts suivants y sont harmonisés : (1) le terme de droit civil « liquidateur de succession » est ajouté lorsqu'il est fait référence à « exécuteur testamentaire »; (2) dans la version anglaise est ajouté le concept de droit civil solidary liability lorsque l'expression joint and several liability est utilisée; et (3) sont ajoutés dans la version anglaise les concepts de droit civil hypothecary creditor et hypothecary debtor lorsqu'il est fait référence au mortgagee et mortgagor.

Étude en droit comparé : Une analyse comparative portant sur le crédit-bail du droit civil et la location à bail de la common law a été publiée dans la Revue de planification fiscale et successorale de l’A.P.F.F. (2004, vol. 25, no 2 ) : « La location à bail, la location à titre de sûreté en common law et le crédit-bail du droit civil québécois ». Ce texte n'est disponible qu'en français pour le moment.

Pour ajouter un nom à la liste de distribution ou pour des questions ou commentaires, communiquer avec Me Sandra Hassan.

LE LIEN (4 mai 2004)

Sun, 31 Oct 2004 21:51:49 -0500

LE LIEN (4 mai 2004)

Recherche en bijuridisme canadien : La professeure Janet Walker de l'Université York analysera plusieurs questions de droit international privé découlant des relations entre le droit fédéral et le droit privé des provinces. Son rapport portera notamment sur l'interaction entre les règles de droit international privé et les règles d'interprétation prévues aux articles 8.1 et 8.2 de la Loi d'interprétation .

Lors d'une édition spéciale du programme de contrat de recherche en bijuridisme canadien tenu dans le cadre du Colloque international Codes et Codification pour souligner les 10 ans du Code civil du Québec (septembre 2004), deux contrats ont été attribués à des étudiants. Le premier à M. Jean-Paul Gakwerere qui va se pencher sur l'influence des règles de common law en droit de la vente québécois; le second a été confié à M. Hoi Kong qui étudiera le processus d'amendement des codes dans un cadre bijuridique.

Publication portant sur le bijuridisme : La plus récente chronique sur l'harmonisation de la législation fiscale fédérale, rédigée par M^e André Ouellette a été publiée dans la Revue de planification fiscale et successorale de l'A.P.F.F. (2003, vol. 24, n ^o 4) : « Bijuridisme et fiscalité : aspects internationaux ».

Colloque sur les fiducies : M^e Sandra Hassan a donné une conférence au Colloque sur les fiducies de l'A.P.F.F. les 11 et 12 février dernier. Le texte intitulé : « Impact du bijuridisme canadien en matière d'imposition de certains types de fiducies » est disponible auprès de l'A.P.F.F.; la version anglaise sera disponible sous peu sur demande.

Pour ajouter un nom à la liste de distribution ou pour les questions et commentaires , communiquer avec Me Sandra Hassan .

LE LIEN (23 janvier 2004)

Sun, 31 Oct 2004 21:50:43 -0500

LE LIEN (23 janvier 2004)

Publication portant sur le bijuridisme : La plus récente chronique sur l'harmonisation de la législation fiscale fédérale, rédigée par Marie-Claude Gaudreault, a été publiée dans la Revue de planification fiscale et successorale de l'A.P.F.F. (2003, vol. 24, no. 3). Dans cette chronique intitulée « Bijuridisme législatif : fondements et mode d'emploi », on retrouve un exposé des origines du bijuridisme canadien, de l'évolution des politiques de rédaction ayant mené au bijuridisme législatif et des motifs rendant l'harmonisation de la législation fédérale nécessaire. L'auteure explique les techniques actuelles d'harmonisation, les raisons pourquoi le marquage typographique des textes législatifs n'est pas une option et présente les outils disponibles afin de faciliter l'interprétation d'un texte bijuridique. La version anglaise est disponible sur demande .

Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien : La 5^e édition du Programme est maintenant terminée. Deux contrats ont été accordés, dont un dans le domaine fiscal. Mme Venetia Putureanu analysera la simulation et la contre lettre du droit civil québécois, les équivalents de common law et leur application en droit fiscal canadien. Le second contrat a été accordé à M. Étienne Giasson qui procédera à une analyse comparative du concept de la vente au Québec et dans les autres provinces.

La version anglaise du rapport de Me Véronique Denys intitulé « La dévolution irrévocable » est maintenant disponible. Rappelons que Me Véronique Denys analyse le concept de la « dévolution irrévocable » dans un environnement de droit civil et le concept de "indefeasibly vested "/dévolution irrévocable dans un environnement de common law avant de s'attaquer aux problèmes rencontrés en droit fiscal à l'égard de ces deux concepts.

Colloque sur les fiducies : Mes Marc Cuerrier et Sandra Hassan sont invités à donner une conférence, avec Me Mark Brender, dans le cadre du Colloque de l'APFF portant sur les fiducies les 11 et 12 février prochain. Ils traiteront des fiducies de droit civil et de common law de même que de certains problèmes découlant de l'interaction entre la Loi de l'impôt sur le revenu et le Code civil du Québec dans ce domaine.

Pour ajouter un nom à la liste de distribution ou pour les questions et commentaires, communiquer avec Me Sandra Hassan .

LE LIEN (4 nov 2003)

Sun, 31 Oct 2004 21:49:18 -0500

LE LIEN (4 nov 2003)

Article publié sur le concept de don / gift :L'association de planification fiscale et financière (A.P.F.F.) vient de publier un article écrit par Me Joseph Sirois de l'équipe du droit fiscal, portant sur le concept de don : « Le concept de « don »/"gift" : Étude comparative droit civil - common law - droit fiscal », R.P.F.S., vol. 24, no. 2, pp. 381-422. Me Sirois analyse ce concept du point de vue du droit privé (droit civil et common law). Il se penche par la suite sur la signification du concept en droit fiscal fédéral et commente, en guise de conclusion, les nouveaux paragraphes 248(30) à (32) des Propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu du 20 décembre 2002; ces nouvelles dispositions législatives auront pour effet d'uniformiser le traitement fiscal malgré les différences entre le droit civil et la common law. Bien que l'article soit publié en français, une version anglaise est disponible sur demande.

Rapports de recherche en bijuridisme canadien : Me Véronique Denys a produit son rapport final intitulé « La dévolution irrévocable ». Me Denys analyse le concept de la « dévolution irrévocable » dans un environnement de droit civil et le concept de "indefeasibly vested"/dévolution irrévocable dans un environnement de common law avant de s'attaquer aux problèmes rencontrés en droit fiscal à l'égard de ces deux concepts.

Me Josée Vigeant a soumis son rapport final intitulé La prescription des dettes fiscales : tout se joue avant 6 ans! Rappelons qu'elle analyse l'affaire Markevich en traitant de la prescription des créances fiscales fédérales et des causes d'interruption et de suspension de la prescription.

Ces rapports peuvent être distribués à toute personne intéressée à les réviser et les commenter. Les versions anglaises seront disponibles dans les semaines à venir.

Pour ajouter un nom à la liste de distribution ou pour les questions et commentaires, communiquer avec Me Sandra Hassan .

LE LIEN (29 août 2003)

Sun, 31 Oct 2004 21:47:47 -0500

LE LIEN (29 août 2003)

Publication de la Revue fiscale canadienne dédiée au bijuridisme et à l'harmonisation : L'association canadienne d'études fiscales (A.C.E.F.) vient de publier une édition spéciale de la Revue fiscale canadienne dédiée au bijuridisme et à l'harmonisation (2003, vol. 51, no 1). Celle-ci renferme l'article du professeur David Duff portant sur la complémentarité, la dissociation et le bijuridisme. On y retrouve en plus les textes suivants préparés pour le Symposium sur le bijuridisme tenu en 2002 dans le cadre du Congrès annuel de l'A.C.E.F. : le texte de la professeure Catherine Brown ainsi que celui de Mark Brender traitant du concept de propriété effective (propriété bénéficiaire) dans la Loi de l'impôt sur le revenu, un rapport de la professeure Diane Bruneau discutant des problèmes d'application en droit fiscal de la fiducie de droit civil de même qu'un texte rédigé par Marc Cuerrier, Sandra Hassan et Marie-Claude Gaudreault sur le bijuridisme canadien et l'harmonisation. L'article et les textes sont publiés en français et en anglais.

Publication portant sur le bijuridisme : Une nouvelle chronique sur l'harmonisation de la législation fiscale fédérale, rédigée par Martin Lamoureux, a été publiée dans la Revue de planification fiscale et successorale de l'A.P.F.F. (2003, vol. 24, no. 1). Cette chronique porte sur les concepts d'acquisition et de disposition.

Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien : La 5^e édition du Programme est maintenant lancée. Les nouvelles modalités de cette 5^e édition sont maintenant disponibles sur le site internet du ministère de la Justice.

Pour ajouter un nom à la liste de distribution ou pour les questions et commentaires, communiquer avec Sandra Hassan.

LE LIEN (27 juin 2003)

Sun, 31 Oct 2004 21:46:13 -0500

LE LIEN (27 juin 2003)

L'équipe du droit fiscal du Groupe du bijuridisme et des services d'appui à la rédaction du ministère de la Justice du Canada tient à vous informer des plus récents développements en matière d'harmonisation.

Présentation du professeur David Duff à Ottawa : Le professeur David Duff de la Faculté de droit de l'Université de Toronto présentera son article intitulé La Loi de l'impôt sur le revenu et le droit privé au Canada : complémentarité, dissociation et bijuridisme à certains représentants du gouvernement fédéral les 3 et 4 juillet 2003. Son article porte sur l'impact du droit provincial dans l'interprétation et l'application de la législation fédérale. Le professeur Duff analyse l'interaction entre la législation fédérale et provinciale non seulement du point de vue du droit civil du Québec mais également du droit privé des autres provinces (l'Ontario en particulier). Il a relevé près de 50 ans de jurisprudence et a démontré que le droit provincial complète la législation fédérale lorsque celle-ci est silencieuse ou incomplète. Le professeur Duff a aussi considéré l'impact anticipé qu'auront les nouvelles règles d'interprétation prévues aux articles 8.1 et 8.2 de la Loi d'interprétation sur le droit fiscal.

Rapport de recherche en bijuridisme canadien : Me Josée Vigeant a soumis son rapport préliminaire intitulé La prescription des dettes fiscales : tout se joue avant 6 ans! . Dans ce rapport préliminaire, elle analyse l'affaire Markevich en traitant de la prescription des créances fiscales fédérales et les causes d'interruption et de suspension de la prescription. Elle devrait produire son rapport final au cours des semaines à venir. Le rapport préliminaire, et éventuellement le rapport final, peuvent être distribués à toute personne qui est intéressée à les réviser et les commenter.

Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien : Le Programme en est à sa 5^e édition. Nous avons révisé les modalités du programme afin de prendre en considération les commentaires reçus des étudiant(e)s et professeur(e)s : les exigences au niveau de la longueur des soumissions ont été revues à la baises et celles-ci peuvent maintenant être soumises à tout moment au cours de l'année scolaire. Les nouvelles modalités du Programme (5^e édition) seront disponibles sur le site internet du ministère de la Justice à compter du 15 août 2003.

Veuillez adresser vos questions et commentaires à Me Sandra Hassan.

LE LIEN (16 avril 2003)

Sun, 31 Oct 2004 21:44:28 -0500

LE LIEN (16 avril 2003)

Jurisprudence : La Cour suprême du Canada a rendu jugement dans l'affaire Markevich le 6 mars dernier. Dans cette cause, le contribuable avait été cotisé pour les années 1980 à 1985. En 1986, suite à un paiement partiel, Revenu Canada a envoyé un avis de cotisation au contribuable indiquant un solde d'impôts à payer de près de 235 000$. En 1987, la dette a été radiée à l'interne bien qu'elle n'ait été ni éteinte ni annulée. De 1987 à 1998, Revenu Canada n'a pas tenté de recouvrir sa créance et les relevés de compte envoyés au contribuable ne faisait pas état de la dette. En 1998, Revenu Canada a envoyé un relevé de compte au contribuable indiquant un solde à payer d'approximativement 770 000$ (incluant les pénalités et intérêts). Le contribuable a présenté, à la Section de première instance de la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire à l'égard de cette réclamation et a demandé un jugement déclaratoire à l'effet que Revenu Canada, en raison des délais de prescription, ne pouvait plus recouvrer les créances fiscales pour les années d'imposition antérieures à 1991. Le contribuable a plaidé que l'article 32 de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif s'appliquait et que les règles de droit provinciales en matière de prescription, en l'espèce la Limitations Act de la Colombie-Britannique, empêchaient la Couronne de prendre des mesures de recouvrement des créances fiscales après l'expiration du délai provincial.

La Cour a décidé que l'article 32 de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif était applicable. La majorité fut cependant d'avis que le fait générateur, i.e. la naissance de la créance, n'était pas un fait générateur survenu dans une province. C'est donc le délai de six (6) ans, prévu à l'article 32 in fine, qui s'appliquait à cette créance fiscale et non le délai prévu au droit provincial.

Le 25 mars 2003, la Cour d'appel fédéral a interprété l'arrêt Markevich dans l'affaire MacKinnon (2003 FCA 158) afin de déterminer à quel moment le délai de prescription commence à courir et l'effet de l'enregistrement d'un certificat en vertu du paragraphe 223(3) L.I.R. sur ce délai.

Enfin, mentionnons que le 11 mars 2003, la Cour d'appel fédéral s'est prononcée, dans l'affaire Manrell, sur l'imposition de sommes versées conformément à une entente de non-concurrence et sur la portée du concept de « biens » tel que défini au paragraphe 248(1) L.I.R.

Publication portant sur le bijuridisme : Une nouvelle chronique sur l'harmonisation de la législation fiscale fédérale, rédigée par Martin Lamoureux, sera publiée dans la Revue de planification fiscale et successorale de l'A.P.F.F. (Vol. 23, no. 4). Cette chronique portera sur le concept de la dissociation de la législation fiscale fédérale du droit privé des provinces.

Veuillez adresser vos questions et commentaires à Me Sandra Hassan.

LE LIEN (29 janvier 2003)

Sun, 31 Oct 2004 21:40:40 -0500

LE LIEN (29 janvier 2003)

Lancement du Recueil d'études en fiscalité : Le jeudi 30 janvier 2003, l'Association de planification fiscale et financière (« l'A.P.F.F. ») et le ministère de la Justice du Canada procéderont au lancement du recueil de textes « L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien: Recueil d'études en fiscalité ». Ce recueil porte exclusivement sur l'harmonisation des lois fiscales.

Le lancement aura lieu à 15 h 00 dans l'Atrium de la bibliothèque ministérielle à Ottawa (Édifice commémoratif de l'Est, 275, rue Sparks). Lors de ce lancement, de brèves allocutions seront prononcées par l'honorable Alban Garon, juge en chef de la Cour canadienne de l'impôt, M^e Mario Dion, sous-ministre délégué de la Justice et M. Yvon L. Caron, président et directeur général de l'A.P.F.F. Nous vous invitons cordialement à assister au lancement. Si ce n'est déjà fait, veuillez confirmer votre présence auprès de Nancy Bouffard au (613) 952-5376 ou par courriel à nancy.bouffard@justice.gc.cad'ici jeudi midi.

Autre publication portant sur le bijuridisme : Une nouvelle chronique sur l'harmonisation de la législation fiscale fédérale, rédigée par Benoit Mandeville, a été publiée dans la Revue de planification fiscale et successorale de l'A.P.F.F. (Vol. 23, no. 3). Cette cinquième chronique porte sur l'application par les tribunaux de la règle de la complémentarité de la législation fiscale fédérale avec le droit privé des provinces. On y retrouve une analyse des principaux arrêts en la matière depuis les cinquante dernières années.

Contrats de recherche en bijuridisme canadien : Un contrat de recherche a été accordé aux professeures Catherine Brown et Diane Bruneau afin qu'elles puissent élaborer des recommandations visant à harmoniser les dispositions de la LIR dans lesquelles le concept de beneficial ownership est utilisé. Par ailleurs, des tables de discussion sont présentement en cours avec divers spécialistes professeurs et praticiens - afin d'identifier les problèmes liés au bijuridisme au niveau de la fiscalité internationale.

Veuillez adresser vos questions et commentaires à Me Sandra Hassan.

Ce numéro du bulletin Le Lien a été rédigé par André Ouellette de l'Équipe du droit fiscal.

LE LIEN (22 octobre 2002)

Sun, 31 Oct 2004 21:39:23 -0500

LE LIEN (22 octobre 2002)

Lancement du Recueil d'études en fiscalité : Le jeudi 30 janvier 2003, l'Association de planification fiscale et financière et le ministère de la Justice du Canada procéderont au lancement du recueil de textes « L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien: Recueil d'études en fiscalité ». Le recueil, publié en octobre dernier, renferme notamment des rapports de recherche produits pour le ministère de la Justice sur les concepts suivants : la société de personnes, les concepts de droit et intérêt, le concept de licence, les obligations conditionnelles, la résidence, entreprise, employé et travailleur autonome. Bien qu'il s'agisse du troisième recueil portant sur l'harmonisation et le bijuridisme, il est le seul portant exclusivement sur des questions de fiscalité et qui a été publié en collaboration avec le secteur privé. Rappelons que le deuxième recueil, publié en 2001, est disponible sur internet à l'adresse: http://www.canada.justice.gc.ca/fr/dept/pub/hfl/table.htm.

Atelier sur le bijuridisme et l'harmonisation : Le ministère de la Justice et l'Association canadienne d'études fiscales (l'A.C.E.F.) ont tenu un atelier sur le bijuridisme canadien et la fiscalité à Toronto le mardi 1er octobre dernier au cours duquel ont été traités les sujets suivants : jurisprudence et interprétation depuis l'adoption des articles 8.1 et 8.2 de la Loi d'interprétation (David Duff), les fiducies de droit civil et leur interaction avec la Loi de l'impôt sur le revenu (Diane Bruneau), l'utilisation du concept de beneficial ownership : perspective de common law (Catherine Brown) et utilisation du concept dans la Loi de l'impôt sur le revenu (Mark D. Brender). L'A.C.E.F. publiera des articles basés sur les rapports de ces chercheurs dans un prochain numéro de la Revue fiscale canadienne.

L'A.C.E.F. organise un second atelier sur l'harmonisation et le bijuridisme le 6 février 2003 à Toronto pour ceux et celles qui n'ont pu assister au premier.

L'affaire Markevich : Le 4 décembre prochain, la Cour suprême du Canada entendra l'appel de la décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Markevich. Sera débattue la question à savoir si, en matière de prescription de dettes fiscales, la Loi de l'impôt sur le revenu constitue un code complet et est dissociée du droit privé des provinces, tel qu'il a été décidé dans le jugement de première instance ( T-250-98) ou s'il y a complémentarité et qu'il est donc nécessaire de recourir au droit privé des provinces en la matière, tel que l'a décidé la Cour d'appel fédérale ( 2001 CAF 144 ).

Veuillez adresser vos questions et commentaires à Me Sandra Hassan.

LE LIEN (18 septembre 2002)

Sun, 31 Oct 2004 21:37:17 -0500

LE LIEN (18 septembre 2002)

L'affaire Schreiber : Bien que le litige dans la cause Schreiber c. Canada porte sur la Loi sur l'immunité des États, la décision unanime de la Cour, sous la plume de l'Honorable juge Lebel, contient une analyse de l'interprétation de textes bilingues ainsi que de dispositions ayant fait l'objet de modifications d'harmonisation. Dans son arrêt, la Cour réfère aux Fiches terminologiques bijuridiques ainsi qu'au deuxième recueil de textes sur le bijuridisme et l'harmonisation. La Cour souligne que « la Loi d'harmonisation a pour objet de faire ressortir les termes bijuridiques utilisés en common law et en droit civil sans modifier la substance du droit exprimé par les dispositions des lois ». Une copie de la décision est jointe au présent courriel, l'extrait relatif à l'harmonisation ayant été surligné (paragraphes 66 à 80).

Symposium sur le bijuridisme et l'harmonisation : Le ministère de la Justice et l'Association canadienne d'études fiscales (l'A.C.E.F.) tiendront un symposium portant sur le bijuridisme canadien et la fiscalité à Toronto le mardi 1er octobre prochain. Seront conférenciers les professeurs David Duff (jurisprudence et interprétation) et Catherine Brown (utilisation du concept de beneficial ownership : perspective de common law), Me Diane Bruneau (fiducies de droit civil) et Me Mark Brender (utilisation du concept de beneficial ownership dans la Loi de l'impôt sur le revenu). L'A.C.E.F. publiera des articles basés sur les rapports de ces chercheurs dans un prochain numéro de la Revue fiscale canadienne.

Publications : L'Association de planification fiscale et financière publiera dans les jours à venir un recueil de textes, préparé en collaboration avec le ministère de la Justice, intitulé « L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien : Recueil d'études en fiscalité ». Ce dernier renfermera notamment des rapports de recherche produits pour le ministère de la Justice sur les notions suivantes : la société de personnes, les notions de droit et intérêt, le concept de licence, les obligations conditionnelles, les notions de résidence, d'employé vs. travailleur autonome et d'entreprise.

Veuillez adresser vos questions et commentaires à Me Sandra Hassan.