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Avis aux lecteurs

Notice to readers

Les textes contenus dans le présent recueil sont disponibles dans l’autre langue officielle au ministère de la Justice du Canada. L’analyse et les conclusions contenues dans les études qui suivent n’engagent que les auteurs et ne représentent pas nécessairement le point de vue du ministère de la Justice du Canada.

The texts contained in this collection are available in the other official language from the Department of Justice of Canada. The analysis and conclusions contained in these studies are those of the authors alone and do not necessarily represent the point of view of the Department of Justice of Canada.

Nous remercions le Barreau du Québec de sa contribution

à la réalisation de ce recueil.

Le présent ouvrage rassemble vingt et un textes soumis au ministère de la Justice du Canada dans le cadre du projet d’harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et du bijuridisme canadien.

ISBN 2-921230-10-3

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Dernière mise à jour : 2005-02-01 Auteur : Site du BLC / CLB Site		Avis importants