TITRE :
L’effet rétroactif des
obligations conditionnelles en droit fiscal
AUTEURE
(S) :
Allard,
Marie-Pierre
ÉDITEUR :
Ministère de la Justice du Canada
Ce rapport de recherche a inspiré deux
articles publiés par l'auteure aux éditions suivantes :
Marie-Pierre Allard, « L'effet rétroactif des
obligations conditionnelles en droit fiscal » (2001), vol. 49, n° 5
Revue fiscale canadienne, 1338-1457.
Marie-Pierre Allard, « L'effet
rétroactif des obligations conditionnelles en droit fiscal », L’harmonisation de la législation fédérale avec
le droit civil québécois et le bijuridisme canadien - Recueil d'études en fiscalité
, Montréal, Association de planification fiscale et financière, 2002,
pp. 2 :1-144.
PAGE
(S) :
SÉRIE
(S) :
Harmonisation de la législation fédérale avec
le droit civil québécois et le bijuridisme canadien - Recueil d'études en fiscalité
SUJET
(S) :
Bijuridisme
canadien
Droit fiscal
ISBN :
EXTRAIT :
Le présent
texte s’inscrit dans le cadre du processus d’harmonisation et tente de proposer
des solutions à l’un des problèmes existants en droit fiscal, soit celui de
l’effet rétroactif des obligations conditionnelles du droit civil. En effet, en
droit civil, une condition suspensive ou résolutoire a un effet rétroactif au jour de la
conclusion du contrat, et ce contrairement aux obligations conditionnelles de la
common law, la condition precedent et la condition subsequent
, qui n’ont pas d’effet rétroactif. Or, en fiscalité, le
moment de la « disposition » d’un bien a une grande importance, que ce
soit notamment pour déterminer le moment de l’imposition du gain en capital, de
la récupération de l’amortissement ou du changement de contrôle d’une
société. Dans ce contexte, se soulève la question suivante : l’effet rétroactif
des obligations conditionnelles s’applique-t-il en droit fiscal fédéral
lorsqu’il s’agit de déterminer le moment de la « disposition »?
TABLE DES MATIÈRES
:
INTRODUCTION
I. LES
OBLIGATIONS CONDITIONNELLES EN DROIT CIVIL
1.1 LA
CONDITION SUSPENSIVE
1.2 LA
CONDITION RÉSOLUTOIRE
1.3 LES EFFETS
DE LA RÉTROACTIVITÉ DE LA CONDITION
1.3.1 Les
effets généraux de la rétroactivité
1.3.2 Les
tempéraments à l’effet rétroactif de la condition
1.3.2.1 Les
risques
1.3.2.1.1 La
condition résolutoire
1.3.2.1.2 La
condition suspensive
1.3.2.2 Les
fruits
1.3.2.3 Les
actes d’administration
1.3.3
L’interprétation restrictive de la rétroactivité
1.4 AUTRES
CONCEPTS DE DROIT CIVIL SOULEVANT DES QUESTIONS DE RÉTROACTIVITÉ
1.4.1 La
résolution du contrat suite à l’inexécution des obligations
1.4.2 La vente
à tempérament
1.4.3 La
nullité à titre de sanction des conditions de formation du contrat
1.4.4 La vente
avec faculté de rachat
1.4.5 La vente
à l’essai
1.4.6 La
promesse de vente
1.4.7 La
rétroactivité prévue par contrat
1.4.8 La
rétroactivité prévue par le Code civil
II. LES
CONDITIONS EN COMMON LAW
2.1 NOTIONS
PRÉLIMINAIRES
2.2 LA «CONDITION
PRECEDENT»
2.3 LA «CONDITION
SUBSEQUENT»
2.4 AUTRES
CONCEPTS DE COMMON LAW SOULEVANT DES QUESTIONS DE RÉTROACTIVITÉ
2.4.1 La
rétroactivité prévue par contrat
2.4.2 La
rétroactivité prévue par la loi provinciale
III.
L’EFFET RÉTROACTIF DES OBLIGATIONS CONDITIONNELLES EN FISCALITÉ
3.1 LES
DISPOSITIONS DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
3.2 LA
JURISPRUDENCE ET LA DOCTRINE
3.2.1 Le
principe de complémentarité du droit privé des provinces
3.2.2 La notion
de disposition
3.2.2.1 Dans
les provinces de common law
3.2.2.2 Au
Québec
3.2.3 La
rétroactivité des obligations conditionnelles du droit civil
3.2.4 Les
autres cas de rétroactivité en droit civil
3.2.4.1 La
résolution du contrat suite à l’inexécution des obligations
3.2.4.2 La
vente à tempérament
3.2.4.3 La
nullité à titre de sanction des conditions de formation du contrat
3.2.4.4 La
vente avec faculté de rachat
3.2.4.5 La
vente à l’essai
3.2.4.6 La
promesse de vente
3.2.4.7 La
rétroactivité prévue par contrat
3.2.4.8 La
rétroactivité prévue par le Code civil
3.2.5 Les conditions
precedent et les conditions subsequent
3.2.6 Les
autres cas de rétroactivité en common law
3.2.6.1 La
rétroactivité prévue par contrat
3.2.6.2 La
rétroactivité prévue par la loi provinciale
3.2.7
Conclusion
3.3 LA POSITION
ADMINSITRATIVE DE L’AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
3.3.1 La notion
de disposition et les obligations conditionnelles
3.3.2 La
rétroactivité prévue par contrat
3.3.3
L’effet de l’alinéa 248(3)f) L.I.R.
3.4 LES
OBLIGATIONS CONDITIONNELLES EN DROIT FISCAL QUÉBÉCOIS
IV.
L’ANALYSE CRITIQUE DU TRAITEMENT DE LA RÉTROACTIVITÉ DES OBLIGATIONS
CONDITIONNELLES EN FISCALITÉ
4.1 LES
CONFLITS ENTRE LE DROIT FISCAL FÉDÉRAL ET LE DROIT CIVIL
4.1.1 La
condition suspensive
4.1.1.1 Sans
transfert de la possession
4.1.1.2 Avec
transfert de la possession
4.1.2 La
condition résolutoire
4.2 LES
SOLUTIONS PROPOSÉES
4.2.1 Les
conséquences de la rétroactivité en droit fiscal
4.2.2 Les
objectifs du législateur
4.2.3 Les
modifications législatives proposées
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE |