Fiche bibliographique

TITRE: 

 

Employé/salarié et travailleur autonome

 

AUTEUR (S) :

 

Auger, François

 

ÉDITEUR :

 

Ministère de la Justice du Canada

 

Ce rapport de recherche inspira un article publié par l'auteur aux éditions suivantes:

 

  • François Auger «Employé/salarié et travailleur autonome», L’harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien - Recueil d'études en fiscalité, Association de planification fiscale et successorale, Canada, Ministère de la Justice ©2001, p. 3:1.

PAGE (S) :

 

SÉRIE (S) :

 

Harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien.

 

SUJET (S) :

 

Bijuridisme canadien

Droit fiscal

 

ISBN :

 

EXTRAIT :

 

L’entrée en vigueur du Code civil du Québec est venue modifier le droit privé au Québec. Les changements apportés par la réforme québécoise ont eu pour effet de modifier la situation existante quant à la coexistence des deux systèmes de droit. L’application des lois fédérales, notamment des lois fiscales qui ont un rapport avec le droit privé provincial, s’est vue modifiée, puisque certaines règles de droit civil ont été soit abolies, soit modifiées, soit reformulées ou ajoutées.

 

Qu’en est-il de la distinction entre les notions d’employé et de travailleur autonome, une distinction fondamentale en matière fiscale pour établir la source de revenu d’un travailleur? L’auteur analyse l’état actuel du droit sur cette question tant en matière fiscale qu’en matière civile, pour ensuite cibler les difficultés quant à l’application des principes établis. Cette analyse vise à mettre en lumière l’impact du nouveau Code civil du Québec relativement à l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu dans la détermination du statut du travailleur pour enfin indiquer les besoins quant à une réforme des règles de droit applicables en l’espèce.

 

TABLE DES MATIÈRES:

 

PARTIE I

 

Analyser les concepts d'"employé" ("salarié") et de "travailleur autonome". Quelle est l'importance de la distinction entre ces concepts en droit fiscal et dans quelles législations y fait-on référence ?

 

INTRODUCTION

 

1. DÉFINITION DES CONCEPTS

 

1.1 CRITÈRES ÉNONCÉS PAR LA JURISPRUDENCE

1.1.1 CRITÈRES DE COMMON LAW

1.1.2 ÉVOLUTION DU CONCEPT EN DROIT FISCAL

1.1.3 LA DÉCISION WIEBE DOOR SERVICES LTD.

1.1.4 LES DÉCISIONS APRÈS WIEBE DOOR SERVICES LTD.

1.2 POSITION ADMINISTRATIVE FÉDÉRALE

1.3 CRITÈRES DE DROIT CIVIL QUÉBÉCOIS

1.3.1 CRITÈRES ÉNONCÉS SOUS LE CODE CIVIL DU BAS-CANADA

1.3.2 CRITÈRES ÉNONCÉS SOUS LE CODE CIVIL DU QUÉBEC

1.3.3 POSITION ADMINISTRATIVE QUÉBÉCOISE

1.4 IMPORTANCE DE LA DISTINCTION ENTRE LES CONCEPTS

1.4.1 IMPORTANCE DE LA DISTINCTION DES CONCEPTS EN DROIT FISCAL

1.4.1.1.1 CALCUL DU REVENU ET DÉPENSES DÉDUCTIBLES

1.4.1.1.2 RÔLE DE L’EMPLOYEUR : RETENUES À LA SOURCE, REMBOURSEMENT ET AUTRES

1.4.1.2 ENTREPRISE DE PRESTATION DE SERVICES PERSONNELS

1.4.1.3 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TPS

1.4.1.4 AUTRES

1.4.2 IMPORTANCE DE LA DISTINCTION DES CONCEPTS EN DROIT CIVIL

1.4.2.1 RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR POUR LES ACTES DE SON EMPLOYÉ

1.4.2.2 RAPPORTS COLLECTIFS

1.4.2.3 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

1.5 DIFFÉRENCES TERMINOLOGIQUES

PARTIE II

 

Est-ce que les tribunaux reconnaissent la spécificité du droit civil québécois relativement à ces concepts, notamment depuis l'introduction du nouveau Code civil du Québec en 1994 ?

 

2. RECONNAISSANCE PAR LES TRIBUNAUX DE LA SPÉCIFICITÉ DU DROIT CIVIL QUÉBÉCOIS RELATIVEMENT AUX CONCEPTS EMPLOYÉ/SALARIÉ ET TRAVAILLEUR AUTONOME

2.1 LES TRIBUNAUX QUI APPLIQUENT LES LOIS FISCALES FÉDÉRALES

2.2 LES TRIBUNAUX QUI APPLIQUENT LES LOIS FISCALES QUÉBÉCOISES

PARTIE III

 

Dans le cas où il existerait des différences entre les principes applicables en droit fiscal et ceux du Code civil du Québec, analyser l'impact et les conséquences fiscales de la situation. Évaluer l'intérêt pratique de la problématique en se référant à la législation, telle que la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, le Régime de pensions du Canada, etc.

 

3. DIFFÉRENCES ENTRE LES PRINCIPES APPLICABLES EN DROIT FISCAL ET CEUX APPLICABLES AU DROIT CIVIL

3.1 ANALYSE DE L’IMPACT ET DES CONSÉQUENCES FISCALES DE CETTE SITUATION

3.2 ÉVALUATION DE L’INTÉRÊT PRATIQUE DE LA PROBLÉMATIQUE EN SE RÉFÉRANT À LA LÉGISLATION

3.2.1 LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

3.2.2 LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

3.2.3 LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

3.2.4 RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

3.3 NOS PROPOSITIONS

BIBLIOGRAPHIE