TITRE :
Propriété
effective dans la législation fiscale canadienne
AUTEUR
(S) :
Brender, Mark
D.
ÉDITEUR :
Ministère
de la Justice du Canada
Ce rapport de recherche a inspiré un
article publié par l'auteur aux éditions suivantes :
-
Brender, Mark D., « Propriété
effective dans la législation fiscale canadienne : réforme
nécessaire et incidences sur l’harmonisation de la législation
fédérale avec le droit civil du Québec », Revue fiscale canadienne, L’Association canadienne d’études
fiscales, Toronto, 2003, vol. 51, no 1,
pp. 355-400 .
PAGE
(S) :
SÉRIE
(S) :
Revue fiscale canadienne - Édition spéciale
sur le bijuridisme canadien et l'harmonisation
SUJET
(S) :
Bijuridisme
canadien
Droit fiscal
ISBN :
EXTRAIT:
TABLE DES
MATIÈRES :
INTRODUCTION
I. HARMONISATION DE PROPRIÉTÉ
EFFECTIVE
II. EXAMEN DE LA NOTION DE
PROPRIÉTÉ EFFECTIVE
2.1 LA PROPRIÉTÉ EFFECTIVE D'UN BIEN DÉTENU EN
FIDUCIE
2.1.1 LA PROPRIÉTÉ EFFECTIVE
DANS LES PROVINCES DE COMMON
LAW
2.1.1.1 CHANGEMENT DE PROPRIÉTÉ EFFECTIVE
2.1.2 LA PROPRIÉTÉ EFFECTIVE AU
QUÉBEC
2.1.3 PROPRIÉTÉ EFFECTIVE
RÉPUTÉE AU
QUÉBEC
2.1.3.1 BÉNÉFICIAIRES PAR
DÉFAUT
2.1.3.2 PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE
NOMMÉES BÉNÉFICIAIRES
DISCRÉTIONNAIRES
2.1.3.3 DROITS CONDITIONNELS
OU ABSOLUS EN VERTU DE L'ACTE DE
FIDUCIE
2.2 PROPRIÉTÉ EFFECTIVE DE BIENS DÉTENUS
DIRECTEMENT
2.3 QUESTIONS DÉCOULANT DE LA NOTION DE
PROPRIÉTÉ EFFECTIVE ET DE CHANGEMENT DE LA PROPRIÉTÉ
EFFECTIVE
2.3.1 FIDUCIES
2.3.2 SENS DE
« CONTRÔLÉE » AU PARAGRAPHE
186(2)
2.3.3 ÉCHANGE D'ACTIONS
ÉTRANGÈRES
2.3.4 CONVENTIONS
FISCALES
2.3.5
DÉLAISSEMENTS
2.4 PARAGRAPHE
248(3)
2.5 CONSTRUCTION BÉROU ET WARDEAM
DRILLING
III. SOLUTIONS SUGGÉRÉES
ANTÉRIEUREMENT
3.1 TERMES NEUTRES, TERMES DÉFINIS ET
DOUBLETS
3.2
PARAGRAPHE 248(3)
IV. RECOMMANDATIONS
4.1 TRANSFERTS
À DES FIDUCIES EN FAVEUR DE SOI-MÊME ET DISPOSITIONS PRÉSUMÉES
4.1.1 TRANSFERTS À DES FIDUCIES
EN FAVEUR DE SOI-MÊME
4.1.2 DISPOSITIONS
ADMISSIBLES
4.1.3 EXCEPTIONS AUX
DISPOSITIONS
4.1.4 CONTREPARTIE INSUFFISANTE
ET FIDUCIE DE SÛRETÉ
4.1.5 DISPOSITIONS
RÉPUTÉES
4.2 DÉLAISSEMENT
4.3 ÉCHANGES
D'ACTIONS
4.4 FRAIS DE
PUBLICITÉ
4.5 AUTRES
CONTEXTES
CONCLUSION |