Le bijuridisme canadien et la Loi de l'impôt sur le revenu

Brown, Catherine

ÉDITEUR :

Ministère de la Justice du Canada

Ce rapport de recherche a inspiré un article publié par l'auteure aux éditions suivantes :

• Brown, Catherine, « Propriété effective et Loi de l’impôt sur le revenu », Revue fiscale canadienne, L’Association canadienne d’études fiscales, Toronto, 2003, vol. 51, no 1, pp. 454-520.

Revue fiscale canadienne - Édition spéciale sur le bijuridisme canadien et l'harmonisation

Bijuridisme canadien

Droit fiscal

I OBJET DU RAPPORT

CONCLUSIONS DU RAPPORT

RÉSUMÉ DES RÉPONSES

II RÉPONSE AUX QUESTIONS SOUMISES

Question 1

1. Quel est le sens, en common law, des concepts suivants : propriété effective, propriétaire effectif, intérêt bénéficiaire et droit de bénéficiaire (en anglais, « beneficial ownership », « beneficial owner », « beneficially owned », « beneficial interest », « beneficially interested », « beneficial entitlement »)?

2.  Est-ce que le sens de ces concepts varie selon qu’il est question de droit successoral, de droit des fiducies, de droit des biens, de droit des valeurs mobilières, de droit des sociétés ou de droit international? Le concept de propriété effective est en outre employé dans le Modèle de convention fiscale de l’OCDE (où l’on parle de « bénéficiaire effectif ») ainsi que dans de nombreuses conventions fiscales. Ce concept a-t-il un autre sens dans un contexte international?

3. Ces expressions ont-elles le même sens dans tous les contextes évoqués dans la LIR et dans toutes les dispositions de cette loi?

4. Comment l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) interprète-t-elle ces expressions? Cette interprétation concorde-t-elle avec la common law dans chaque contexte où ces expressions sont employées dans la LIR?

Question 2 : examen critique des solutions proposées dans l’optique de la common law

1. Commentaires sur la solution préliminaire mise de l’avant par des spécialistes du droit comparatif de l’Université McGill (les professeurs Nicolas Kasirer et Robert Godin)

2. Commentaires sur les solutions proposées par Marc Cuerrier dans la perspective de la common law

3. Commentaires formulés sous l’angle de la common law au sujet des rapports de recherche de deux spécialistes du droit civil sur les problèmes découlant, du point de vue du droit civil, de l’utilisation des expressions examinées ici dans la législation fiscale fédérale

4. Autres solutions
Le bijuridisme au Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu : une vue d’ensemble