TITRE :
Problématique
de l’application en droit fiscal de la fiducie de droit
civil
AUTEURE
(S) :
Bruneau, Diane
ÉDITEUR :
Ministère
de la Justice du Canada
Ce rapport de recherche a inspiré un
article publié par l'auteure aux éditions suivantes :
-
Bruneau, Diane, « Problématique
de l’application en droit fiscal de la fiducie de droit
civil », Revue fiscale
canadienne, L’Association
canadienne d’études fiscales, Toronto, 2003, vol. 51, no 1,
pp. 190-251 .
PAGE (S) :
SÉRIE
(S) :
Revue fiscale - Éditions spéciale sur le
bijuridisme canadien et l'harmonisation
SUJET
(S) :
Bijuridisme
canadien
Droit fiscal
ISBN :
EXTRAIT :
TABLE DES
MATIÈRES :
INTRODUCTION
1.
PROBLÉMATIQUE DE L'INTERACTION ENTRE LES NOUVELLES RÈGLES RÉGISSANT LA FIDUCIE
POUR SOI (SELF-BENEFIT TRUST) ET LE CODE CIVIL
1.1.
Fiducie pour soi
1.2. Critères
de la L.I.R.
1.3.
Problématique civile
1.3.1.
Notion de propriété effective
1.3.2.
Mécanisme de dévolution au décès du constituant
1.4.
Conclusion
2. DÉVOLU
OU DÉVOLU IRRÉVOCABLEMENT (VESTED OR VESTED INDEFEASIBLY)
2.1.
Dévolution irrévocable à la fiducie
2.2.
Dévolution au bénéficiaire d’une fiducie
2.2.1.
Dévolution irrévocable à un bénéficiaire
2.2.2.
Dévolution non irrévocable
3.
CONSTRUCTIVE ET RESULTING TRUSTS
3.1.
Constructive trust
3.2. Resulting
trust
3.3.
Particularité qui rend ces trusts si attrayants au plan fiscal
3.4. Solutions
pour le Québec
3.4.1. Le gouvernement pourrait revenir sur sa position de reconnaître
l’existence au plan fiscal du constructive trust ou même du
resulting trust
à titre de fiducie;
3.4.2. La famille comme unité d’imposition (ou l’abolition
des règles
d’attribution entre conjoints)
3.4.3. Empêcher qu’un resulting trust ou un
constructive trust ait un effet fiscal
rétroactif en adoptant des mesures du même type que celles qui
ont été
adoptées pour le régime de communauté du Québec.
3.4.4. Reconnaître partout au Canada
qu’une contrepartie raisonnable
correspondant au règlement des droits d’un conjoint sur la base
d’un
enrichissement constitue une contrepartie
valable.
3.5. Conclusion
4. LA NOTION
DE REVENU ET DE CAPITAL
4.1.
Fiducie créée au profit exclusif du conjoint et autres fiducies du même genre
4.1.1.
Distinction entre revenu et capital
4.1.2. Solution
pour la fiducie au profit exclusif du conjoint
4.2. Revenu vs
capital - autres aspects
4.2.1.
Revenu payable
4.2.2. Pertes
4.2.3. Nature
des dépenses
4.3. Conclusion
5. FIDUCIE
DE PLACEMENTS POUR ENFANTS MINEUR
5.1.
Tutelle vs fiducie
5.2. Genres de
comptes
5.2.1. Fiducie traditionnelle pour l’enfant rédigée sur mesure par un avocat ou
notaire
5.2.2.
Ouverture d’un compte au nom de l’enfant
5.2.3. Ouvrir
un compte au nom du parent en fiducie
5.2.4. Fiducie
constituée sur un formulaire de l’institution financière
5.3. Prestation
fiscale canadienne pour enfants
5.4.
Propositions pour favoriser une utilisation cohérente de la fiducie de placements pour
enfants
5.4.1. Don
à terme
5.4.2.
Ouverture d’un compte créé par le gouvernement
5.4.3.
Prestation fiscale canadienne pour enfants
5.4.4.
Solutions immédiates
6. AUTRES
MATIÈRES À RÉFLEXION
6.1.
Article 43.1
6.2. Fiducie
comportant un droit de retour
6.3. Simple
fiducie (Bare Trust)
CONCLUSION |