La Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et le terme interest ou l’intérêt à harmoniser

Lamoureux, Martin

ÉDITEUR :

Ministère de la Justice du Canada

Ce rapport de recherche a inspiré un article publié par l'auteur aux éditions suivantes :

• Lamoureux, Martin, « Rapport sur l'harmonisation du terme « interest » », L’harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien - Recueil d'études en fiscalité, Montréal, Association de planification fiscale et financière, 2002, pp. 7 :1-40.

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Harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien - Recueil d'études en fiscalité

Bijuridisme canadien

Droit fiscal

L’étude consiste à trouver l’équivalent français du terme "interest" en usage dans le système juridique britannique de la common law, à harmoniser ce terme avec le système juridique du droit civil et, enfin, à trouver l'équivalent du terme "interest" en common law pratiquée en français. L’auteur nous propose des options d'harmonisation de la notion d' "interest" en fonction des quatre auditoires juridiques canadiens dans le but de respecter les fondements du système légal bijuridique canadien, tout en ayant à l'esprit un principe d’équité fiscale régissant l’application de la L.I.R. et de la L.T.A. à savoir que chaque contribuable canadien doit être imposé de la même manière peu importe l'endroit où il se trouve.

INTRODUCTION

1. LE TERME INTEREST PRIS DANS SON SENS TECHNIQUE:DES NUANCES IMPORTANTES À RÉALISER 

1.1. L'influence et l'importance du contexte utilisé pour circonscrire la notion d'intérêt 

1.2. La common law et la portée du terme "intérêt" (interest) 

1.2.1. "Intérêt" (interest) - sens général 

1.2.2. "Intérêt" (interest) - sens technique 

1.3. Dispositions de la L.I.R. et de la L.T.A. incorporant le terme "intérêt" (interest) et qui ne sont pas problématiques mais qui doivent être distinguées 

1.3.1. Les droits dans une entreprise 

1.3.2. Les droits dans une police d'assurance-vie 

1.3.3. Les droits dans une obligation 

2. PREMIÈRE ÉTAPE : HARMONISATION DU TERME "INTEREST" AVEC LA TERMINOLOGIE DE LA COMMON LAW PRATIQUÉE EN FRANÇAIS  

2.1. Right - sens général 

2.2. Right - sens technique

2.3. La licence - Un exemple où le terme "droit" a une portée plus large que le terme interest 

2.4. Recommandation relative à la traduction du terme interest pour l’harmoniser à l’auditoire de la common law en français 

3. DEUXIÈME ÉTAPE : IDENTIFICATION DES DISPOSITIONS PROBLÉMATIQUES À L'INTÉRIEUR DE LA L.I.R. ET DE LA L.T.A.

4. TROISIÈME ÉTAPE : L'ÉQUIVALENCE EN DROIT CIVIL QUÉBÉCOIS DU TERME INTÉRÊT  : LE DROIT RÉEL

4.1. Objectifs d’harmonisation du terme "intérêt" (interest) pour le rendre conforme à l’auditoire français et anglais de la province de Québec

4.2. La notion d’"intérêt" (interest) dans le cadre juridique du droit civil québécois

4.3. Les caractéristiques fondamentales du droit de propriété en droit civil

4.4. Le droit de propriété et la notion de droit réel

4.4.1. Définition d’un droit réel

4.4.2. Les démembrements du droit de propriété en droit civil québécois

4.4.3 Le droit de propriété, le droit civil québécois et la common law : une comparaison de concepts fondamentaux

4.4.3.1. Le bail en droit civil : une comparaison avec la common law

4.4.3.2. Les sûretés, le droit civil et la common law

4.4.3.3. La fiducie et le droit civil 

4.4.3.4. La fiducie et l’usufruit 

4.4.3.5. L’usufruit et sa similitude avec la notion d’intérêt futur 

4.4.3.6. La fiducie et la substitution 

4.4.4. Problème fiscaux émanant des différences conceptuelles entre la fiducie, l’usufruit et la substitution 

4.4.5. Solution du législateur pour pallier à ces problèmes 

4.5. Le droit réel : la solution proposée pour harmoniser le terme "intérêt" (interest) 

5. QUATRIÈME ÉTAPE : SIMILITUDES ET DIFFÉRENCES CONCEPTUELLES ENTRE LES NOTIONS D’"INTÉRÊT" (INTEREST) ET DE "DROIT RÉEL" (REAL RIGHT)

6. CINQUIÈME ÉTAPE : DÉFINITION DES TERMES INTÉRÊT ET DROIT RÉEL DANS LA L.I.R. ET DANS LA L.T.A. 

6.1. Recommandations relatives aux définitions d'"intérêt" (interest) et de "droit réel" (real right) dans la L.I.R. et dans la L.T.A.

6.2. La définition fixant les paramètres d’application de la notion d'"intérêt" (interest) 

6.3. La définition de common law donnée à la notion d'"intérêt" (interest)

6.4. La définition de droit civil donnée à la notion de "droit réel" (real right) 

CONCLUSION

BIBLIOGRAPHIE

ANNEXES