TITRE :

La Loi sur la taxe d'accise et l'application du concept de licence de la common law dans un contexte de droit civil québécois

AUTEURE (S) :

Laroche, Pascale

ÉDITEUR :

Ministère de la Justice du Canada

Ce rapport de recherche a inspiré un article publié par l'auteure aux éditions suivantes :

• Laroche, Pascale, « La Loi sur la taxe d'accise et l'application du concept de licence de la common law dans un contexte de droit civil québécois », L’harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien - Recueil d'études en fiscalité , Montréal, Association de planification fiscale et financière, 2002, pp. 8 :1-124

PAGE (S) :

SÉRIE (S) :

Harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien - Recueil d'études en fiscalité

SUJET (S) :

Bijuridisme canadien
Droit fiscal

Un des problèmes d’application de la Loi sur la taxe d’accise découle de l’utilisation du concept de licence de la common law. Dans son application en contexte de droit civil québécois, ce concept de licence, tel que l’entend la common law dans un contexte de droit des biens et de la propriété, est vide de sens en droit civil. Ainsi, comment interpréter et appliquer les dispositions de la Loi sur la taxe d’accise qui y font référence? L’étude vise à définir le concept de licence en common law afin de tenter d’en trouver l’équivalent juridique en droit civil québécois. L’auteure formule des recommandations visant à harmoniser la Loi sur la taxe d’accise avec le droit civil québécois en ce qui trait à ce concept, à l’aide des différentes techniques d’harmonisation développées par le ministère de la Justice du Canada dans le cadre du Programme d’harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec.

TABLE DES MATIÈRES:

1.1 Aperçu du droit des biens en common law : classification des biens

1.2. Étude du concept de la permission en common law

1.2.1. Définitions

1.2.2. Nature et création de la permission

1.2.3. Types de permission

1.2.3.1. La simple permission

1.2.3.2. La permission contractuelle

1.2.3.3. La permission assortie d’un intérêt

1.2.4. Droits et obligations du permettant et du permissionnaire

1.2.4.1. Révocabilité de la permission

1.2.4.2. Opposabilité aux tiers

1.2.5. Critères de distinction entre la permission et d’autres droits

1.2.5.1. La permission et le bail

1.2.5.2 La permission et le profit à prendre

1.2.5.3. La permission et la servitude

1.2.5.4. La permission et le baillement

1.3. Contexte d’utilisation de la permission dans la L.T.A.

1.3.1. Différents sens attribués au terme "licence" dans la L.T.A.

1.3.2. La licence et l’expression "bail, licence ou accord semblable"

2.1. Problèmes d’application des dispositions de la L.T.A. en droit civil québécois

2.2. Les amendements législatifs de l’alinéa f) de l’article 25 de la partie vi de l’annexe v

2.3. Politique administrative de Revenu Canada et du Ministère du revenu du Québec

2.3.1. L’alinéa f) avant l’amendement législatif de 1992

2.3.2. L’alinéa f) depuis l’amendement législatif de 1992

2.4. Le concept de la permission en common law existe-t-il en droit civil québécois?

2.4.1. La permission et le droit des biens et de la propriété en droit civil québécois

2.4.2. La permission et les contrats nommés du Code civil du Québec

2.4.2.1. Le prêt à usage

2.4.2.2. Le contrat de louage

2.4.3. La permission et les contrats innommés en droit civil québécois

3.1. Techniques d’harmonisation : Doublet, terme neutre, clause Québec et nouvelle définition

3.2. Recommandations

CONCLUSION

BIBLIOGRAPHIE