La ministre de la Justice annonce l'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois, 24 novembre 1997. (copie disponible à bijurilex@justice.gc.ca)
La ministre de la Justice et procureure générale du Canada, l'honorable Anne McLellan, annonce l'entrée en vigueur de la Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil, 1er juin 2001. (copie disponible à bijurilex@justice.gc.ca)
Le projet de loi d'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil du Québec, 31 janvier 2001. (copie disponible à bijurilex@justice.gc.ca)
L’Honorable Anne McLellan, ministre de la Justice, 24 novembre 1997. (copie disponible à bijurilex@justice.gc.ca)
S-4 – Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law :
- Discours du parrain à la deuxième lecture, Sénat, 7 février 2001. (copie disponible à bijurilex@justice.gc.ca)
- Discours du ministre à la deuxième lecture, Chambre des communes, 7 mai 2001. (copie disponible à bijurilex@justice.gc.ca)
S-10 - Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
