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ACHETÉ.................1
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| la restitution du bien. En ce cas, lorsque le vendeur reprend son bien, il est censé lavoir acheté | 3670 |
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ACHETÉS................1
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| les biens achetés et vendus. La règle de base veut que la propriété de biens déterminés change | 2860 |
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ACHEVÉ.................1
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| albertaine qui prévoit que le transfert de propriété a lieu au moment où le bien est achevé et prêt | 1600 |
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ACHÈTE.................1
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| Un contribuable achète les biens dune entreprise dun vendeur avec lequel il na pas de lien de | 3038 |
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ACQUIERT...............10
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| pose pas : lacheteur n acquiert la propriété quau moment de la réalisation de la condition, et | 1162 |
| bien, un autre l acquiert au même moment. La notion de disposition est donc très importante en | 1266 |
| je nen vois pas la portée. Le contrat sous condition résolutoire acquiert force juridique | 2134 |
| nont pas à être remboursés à celui qui l acquiert rétroactivement. De même, si le bien est | 2232 |
| paragraphe () prévoit les règles qui sappliquent au débiteur lorsquun créancier acquiert , | 2310 |
| quune personne (le créancier) acquiert un bien dune autre personne (le débiteur) par | 2312 |
| délaissement lorsquelle acquiert la propriété effective de ce bien par suite du défaut de | 2314 |
| et () prévoient les règles applicables au créancier qui saisit un bien, cest-à-dire qui acquiert la | 2316 |
| lautre personne acquiert ou réacquiert de la personne, à ce moment, la propriété à titre | 3358 |
| Dans le cas de la condition suspensive, comme nous lavons vu, le vendeur n acquiert le droit | 3576 |
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ACQUIRED...............4
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| As I have indicated above, it is my opinion that a purchaser has acquired assets of a class in | 1582 |
| and the right to use the tractors were acquired by the buyer on December , . In my | 1666 |
| interprété la notion de acquired , puisque selon lui ces termes sont des antonymes parfaits et | 1758 |
| The word acquired used in section ()(e) is obviously the direct opposite of disposed | 1760 |
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ACQUIRING..............1
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| viewed from the side of the person acquiring the asset as opposed to the person disposing of | 1762 |
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ACQUIS.................36
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| du contrat, et que, par conséquent, cest dès ce moment que lacheteur a acquis la propriété de | 412 |
| ce bien doit avoir été acquis avant la fin de lannée. Or, la notion dacquisition, comme | 1264 |
| Ainsi, le bien serait acquis au moment du transfert du titre de propriété, si le bien existe à ce | 1588 |
| lieu en , cest à ce moment que le bien a été acquis . Quant à la machinerie accessoire, | 1598 |
| acquis le bien même si le legal ownership est demeuré entre les mains du vendeur à titre de | 1644 |
| acquis les camions au sens de la Loi, même si elle nen était pas propriétaire , se | 1810 |
| pas acquis les camions au sens de la Loi. Le juge se fondait principalement sur le motif que | 1814 |
| pouvait considérer quil avait acquis les biens, même en appliquant la définition large de | 1816 |
| avaient été acquis au sens de la Loi et que celui-ci pouvait donc réclamer les déductions | 1820 |
| droit civil, les camions navaient pas été acquis . Nous analyserons dabord lopinion du juge | 1822 |
| acquis sen remettait au concept de propriété tel quil existe selon le droit des provinces ou à | 1828 |
| acquis que lon retrouve dans chacune des dispositions en cause doit être compris dans son | 1842 |
| bien soit acquis à compter du moment où la propriété est transmise à lacheteur ou lorsquun | 1850 |
| aux biens acquis par un contribuable par lentremise dune opération de crédit-bail. | 1962 |
| droit fiscal, par le jeu du paragraphe () de la Loi, reconnaissait que lappelante avait acquis | 1996 |
| Selon la jurisprudence, le contribuable peut avoir acquis un bien lorsque la transaction est | 2102 |
| anéantir les obligations résultant du contrat mais elle ne peut affecter les tiers qui ont acquis des | 2140 |
| ne peut certainement pas affecter les droits que lintimé a acquis suite à la vente des immeubles | 2170 |
| bien acquis à cette date. | 2394 |
| de lépoux, puisquen vertu du droit civil, elle était réputée avoir acquis la propriété des biens de | 2490 |
| a été prononcée que madame Hillis a acquis le droit à la succession. Le juge Pratte exprime son | 2690 |
| passé, ou affecter les droits des tiers acquis entre-temps, notamment ceux de lAgence. | 2778 |
| . Dune façon générale, un contribuable sera réputé avoir acquis un bien amortissable à la | 2844 |
| . Lorsquon détermine si des biens amortissables ont été ou non acquis par un contribuable, | 2854 |
| exemple, lorsque des biens meubles ont été acquis , les lois pertinentes relatives à la vente de | 2856 |
| de mains et que ceux-ci soient par conséquent acquis par lacheteur au moment où les parties | 2860 |
| paragraphe , il souligne que pour déterminer si un bien a été acquis , il faut examiner | 2876 |
| conditionne lexercice de son droit damortir le bien acquis . Lexpression disposition nest pas | 2928 |
| dun bien ne doit être pris en considération que lorsque le vendeur a acquis le droit absolu | 2936 |
| Loi même si, en droit civil, le contribuable québécois na pas acquis ou acquis de nouveau le | 3082 |
| Loi même si, en droit civil, le contribuable québécois na pas acquis ou acquis de nouveau le | 3082 |
| Cet article a été ajouté en , et sapplique généralement à légard dun bien acquis ou | 3362 |
| . Lorsquun créancier a acquis ou réacquis, à une date quelconque dune année | 3364 |
| applicable car le créancier na pas acquis ou réacquis la possession à titre de propriétaire ou la | 3382 |
| . Le ministère du Revenu considère toutefois que le revenu tiré des biens acquis par lacheteur, | 3400 |
| avoir réclamé lamortissement sur un bien quil navait pas acquis , alors que le vendeur qui na | 3816 |
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ACQUISE................3
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| nest nullement réputé ou censé lavoir acquise à un moment antérieur. | 1164 |
| si la propriété effective est acquise par le créancier suite au défaut du débiteur, dans le cadre | 2322 |
| par le Ministère dans les cas où la prescription est acquise . Il y a lieu de sy référer dans ces | 3398 |
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ACQUISES...............1
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| machinerie accessoire pour lannée , cest-à-dire si elle les avait acquises au cours de | 1578 |
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ACQUISITION............45
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| que ce fait a produites. Or la perception et l acquisition des fruits nous paraît être une de ces | 590 |
| Elle ne sapplique point aux choses de fait; or, l acquisition des fruits par la perception est un | 602 |
| Elle ne sapplique point aux choses de fait; or, l acquisition des fruits par la perception est un | 710 |
| ne pourra point empêcher que l acquisition des fruits ne soit définitive. | 726 |
| ce bien doit avoir été acquis avant la fin de lannée. Or, la notion d acquisition , comme | 1264 |
| Wardean Drilling, une compagnie de forage pétrolier, désirait faire l acquisition dune foreuse. | 1570 |
| Le juge Cattanach de la Cour de lÉchiquier décida que l acquisition navait eu lieu quen . | 1580 |
| la règle d acquisition énoncée par le juge Cattanach est issu de la décision de la Cour suprême | 1626 |
| sens normal soit comme évoquant l acquisition de la propriété dun bien et en labsence | 1844 |
| Par ailleurs, cette revue jurisprudentielle démontre aussi que la règle d acquisition énoncée par | 1846 |
| laisse entendre que la règle d acquisition proposée par le juge Cattanach se démarquait du droit | 1856 |
| d acquisition dissociée du droit civil, écartant le principe de complémentarité; cette notion doit | 1864 |
| d acquisition est directement reliée au droit de propriété en droit civil, et que la jurisprudence | 1866 |
| d acquisition conformément au droit civil. Nous reviendrons ultérieurement sur cette question. | 1888 |
| la conclusion à laquelle jen suis venu en vertu de la Loi quant au concept d acquisition dun | 1908 |
| établi le droit applicable au Québec en matière de disposition et d acquisition aux fins de la Loi : | 1910 |
| il y a acquisition ou disposition lorsque les attributs ordinaires du droit de propriété, tels la | 1912 |
| la notion d acquisition dans un contexte de common law. | 2002 |
| disposition ainsi que le concept réciproque d acquisition a établi que la disposition a lieu | 2008 |
| sapplique à la notion d acquisition dans la L.I.R. : | 2102 |
| de fait; or, l acquisition des fruits par la perception est un fait accompli que la réalisation de la | 2248 |
| Finalement, pour que larticle de la Loi sapplique, il doit y avoir acquisition ou nouvelle | 2334 |
| acquisition du beneficial ownership ou de la propriété de biens. En vertu du Code civil du | 2334 |
| Québec, il ny a pas comme tel d acquisition ou de nouvelle acquisition de biens mais plutôt | 2336 |
| Québec, il ny a pas comme tel dacquisition ou de nouvelle acquisition de biens mais plutôt | 2336 |
| Le juge fait donc coïncider la date de l acquisition au sens de la Loi avec la date du transfert | 2396 |
| de l acquisition doit être déterminé par rapport au moment du transfert du droit de propriété en | 2398 |
| Drilling pour lapplication de la notion de disposition ou d acquisition au Québec. | 2738 |
| que la disposition ou l acquisition a lieu dès le moment du transfert du beneficial ownership; ce | 2744 |
| Dans un autre bulletin dinterprétation, le ministre sest prononcé quant à la notion d acquisition | 2842 |
| bien, portant sur l acquisition future de celui-ci. | 2854 |
| de biens meubles, et sen remet à ces lois pour déterminer le moment de l acquisition . La fin du | 2880 |
| . Acquisition par délaissement - Pour lapplication de la présente sous-section, une | 3356 |
| réputé, à savoir le prix de vente, est par la force des choses le même que son coût d acquisition . | 3660 |
| la société à lacheteur, ceci entraînera lapplication des règles d acquisition de contrôle prévues | 3678 |
| acquisition de contrôle. Le vendeur, qui na jamais vendu ses actions en vertu du Code civil, | 3682 |
| contraire à lesprit des dispositions anti-évitement applicables lors dune acquisition de | 3684 |
| d acquisition de contrôle. | 3730 |
| concepts d acquisition et de propriété en droit civil comme en Common Law pour éviter des | 3828 |
| aux notions d acquisition et de disposition. | 3832 |
| HOULE, L., Conventions d acquisition - Clauses fiscales particulières , (), vol. , no | 4164 |
| KROFT, E. G., Tax Clauses in Acquisition Agreements , dans Corporate Management | 4176 |
| MARTEL, P., Acquisition de contrôle dune corporation : analyse de concept , dans | 4198 |
| p. ; Edwin G. KROFT, Tax Clauses in Acquisition Agreements , dans | 4612 |
| :-; Pierre MARTEL, Acquisition de contrôle dune corporation : analyse de | 4766 |