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ADMISSIBLE.............1
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| traiter avec lui. Est-il admissible que le législateur ait accepté une solution aussi mauvaise au | 630 |
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ADOPTA.................1
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| aient un sens large de façon à couvrir de multiples situations. Le Parlement adopta par la suite la | 1966 |
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ADOPTAIT...............1
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| propriété sont transférés à lacheteur. Aussi, nous sommes davis que même si lon adoptait ce | 2748 |
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ADOPTE.................4
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| possession, même si lon n adopte pas notre position, la rétroactivité ne sappliquerait pas | 554 |
| quon le fait dans le Code civil, cest que toute lapproche que lon adopte vis-à-vis de | 1034 |
| sans les définir ou sans autrement leur attribuer un sens particulier, il adopte par la force des | 1826 |
| Pratte, il adopte la position que lon pourrait appeler factuelle : pour lui, la rétroactivité ne | 2720 |
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ADOPTER................6
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| il semble adopter largument selon lequel la rétroactivité ne sapplique pas aux choses de fait, | 702 |
| une loi fédérale. Le Parlement du Canada peut adopter des lois de droit privé qui formeront un | 1464 |
| ou il peut adopter des lois de droit privé qui, parce quincomplètes, feront appel, de manière | 1466 |
| Quant au juge Létourneau, celui-ci semble adopter une approche diamétralement opposée à | 1890 |
| ces critères. Un certain courant jurisprudentiel tend à adopter les critères de la common law, au | 2012 |
| Une solution à ce problème consisterait à adopter la position du ministère du Revenu du | 3784 |
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ADOPTION...............2
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| l adoption dune assiette fiscale compréhensive, incluant toute augmentation de la puissance | 3848 |
| compromis par rapport à lassiette théorique idéale, la Commission recommandait l adoption | 3854 |
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ADOPTÉ.................6
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| Québec, a adopté le principe du consensualisme, à linstar du droit français moderne. En | 984 |
| fédérale a clairement adopté le principe de complémentarité du droit civil par rapport à la | 1446 |
| situation est généralement à linverse. De plus, le ministre avait adopté dans cette affaire la | 1952 |
| Loi fut adopté spécialement pour son application en droit civil . Le juge conclut que : | 1970 |
| respect, nous sommes davis que cest à tort quils ont adopté le test de Wardean | 2736 |
| recommandations de la Commission Carter. Le législateur a finalement adopté la même | 3856 |
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ADOPTÉE................6
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| qui a été adoptée par larticle , dont le texte est à peu près semblable à larticle du | 416 |
| semble avoir été adoptée pour des motifs pratiques : | 626 |
| Voyons maintenant quelle position a adoptée lAgence, eu égard à la notion de disposition en | 2816 |
| Par contre, la position adoptée au congrès de de lACEF et réitérée au congrès de | 3234 |
| lACEF en contredit celle adoptée dans le Bulletin, en affirmant que tout revenu | 3236 |
| La position adoptée par lAgence à légard des conditions suspensives, comme nous lavons vu, | 3508 |
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ADOPTÉES...............1
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| ordonnances ayant un effet rétroactif. Cest le cas notamment des lois adoptées dans presque | 1234 |
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ADOPTÉS................1
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| été adoptés par les tribunaux dans les litiges fiscaux issus des provinces de common law. | 1676 |
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ADRC...................4
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| opposable aux tiers, et notamment au ministère du Revenu (maintenant l ADRC ). Dans | 2116 |
| l ADRC , afin de déterminer si le droit fiscal est en conflit avec le droit civil eu égard à leffet | 3502 |
| Ci-après lAgence ou l ADRC . | 4342 |
| Ci-après parfois désigné ministre ou ministère , prédécesseur de l ADRC . | 4652 |
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ADRESSER...............2
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| lobligation de s adresser à quatre auditoires juridiques, à savoir les francophones et les | 152 |
| notamment son époux, peut s adresser au tribunal pour obtenir une part de la succession plus | 1238 |
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ADVENANT...............6
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| En outre, une clause stipulant la résolution du contrat advenant le défaut de paiement du | 800 |
| advenant la perte de la chose louée. En outre, le locataire assumait toutes les charges et | 1804 |
| terrain par dation en paiement. La clause résolutoire prévoyait notamment qu advenant la | 2128 |
| bien. Advenant le non-accomplissement de la condition, les obligations des parties lune envers | 3074 |
| immédiatement droit au prix de vente. Il y a ainsi disposition dès ce moment. Advenant le cas où | 3164 |
| Advenant que le vendeur ait financé, en totalité ou en partie, le paiement du prix de vente, il ne | 3392 |
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ADVISER................1
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| WERTSCHEK, R., The Tax Adviser and Commercial Law: Some Issues , dans | 4236 |
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ADÉQUATEMENT...........2
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| y soient reflétés adéquatement dans les deux versions linguistiques . Ces travaux visent | 156 |
| lAgence des douanes et du revenu du Canada reconnaissent adéquatement les spécificités | 170 |
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AFFAIRE................54
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| (Commission de la protection du territoire agricole). Dans cette affaire , la Cour sest | 828 |
| À cet égard, outre le célèbre passage de l affaire Lagueux Frères que nous citions dans | 1376 |
| lintroduction, lune des citations les plus connues est celle du juge Boisvert dans l affaire | 1376 |
| législation fédérale. Les faits de cette affaire sont singuliers : après avoir poignardé à mort son | 1448 |
| cependant dopinion quant à linterprétation du Code civil dans cette affaire , et concluent que | 1514 |
| le revenu, fut établie dans l affaire Victory Hotels Ltd. c. MRN. | 1532 |
| Cest toutefois la décision de la Cour de lÉchiquier dans l affaire MRN c. Wardean Drilling | 1568 |
| expliqué le juge en chef Couture dans la présente affaire , le juge Cattanach en énonçant cette | 1614 |
| l affaire R. c. Henuset Bros. Ltd. No. . Il sagissait dune vente avec réserve du droit | 1656 |
| Dans le cadre dune affaire portant sur un bail emphytéotique, R. c. Compagnie Immobilière | 1680 |
| tentait de la restreindre dans cette affaire , mais elle ne va certainement pas jusquà élargir la | 1716 |
| de l affaire Wardean Drilling est due à la décision de la Cour fédérale dans laffaire Olympia | 1730 |
| de laffaire Wardean Drilling est due à la décision de la Cour fédérale dans l affaire Olympia | 1730 |
| Cette décision fut suivie dans l affaire Robert Bédard Auto Ltée c. MRN, où la Cour | 1792 |
| Construction Bérou. Les faits de cette affaire peuvent être résumés ainsi. Le contribuable | 1800 |
| na pas été suivi. Seul le juge Tremblay sest inspiré de cette décision dans l affaire Bédard | 1838 |
| dictait le résultat contraire. Il sest par la suite ralié sic au droit civil dans l affaire Goulet. | 1840 |
| Bowman a fait de même dans Gartry. La juge Reed a appliqué ce test dans l affaire Borstad, | 1854 |
| ainsi que le juge Strayer dans l affaire Kirch. Je souligne le fait quaucune de ces décisions ne | 1856 |
| privé applicable. Comme la fait remarquer le juge en chef Couture dans la présente affaire le | 1858 |
| situation est généralement à linverse. De plus, le ministre avait adopté dans cette affaire la | 1952 |
| juges majoritaires dans cette affaire . Nous sommes davis que leur raisonnement, | 2004 |
| Dans l affaire Perini Estate c. La Reine, où il était question dune contigent | 2052 |
| Dans cette affaire , le contribuable avait vendu la totalité des actions dune société. Le contrat de | 2056 |
| Par ailleurs, dans l affaire Construction Bérou, le juge Tremblay-Lamer de la Cour fédérale | 2100 |
| Le jugement rendu par la Cour fédérale, division de première instance dans l affaire Alepin c. | 2114 |
| cette affaire , les trois frères Alepin avaient vendu leur terrain à Jar Investments Ltd. Le solde de | 2118 |
| contribuables dans cette affaire , puisquil semblait évident que la résolution du contrat navait | 2150 |
| litige qui sensuivit. En outre, dans l affaire Malkin, sur laquelle sappuie le juge, les parties | 2152 |
| Cette affaire fut citée par la Cour canadienne de limpôt dans laffaire Larose. Dans celle- | 2162 |
| Cette affaire fut citée par la Cour canadienne de limpôt dans l affaire Larose. Dans celle- | 2162 |
| l affaire Alepin : | 2168 |
| Nous pouvons remarquer que dans cette affaire également, le tribunal a voulu sanctionner la | 2180 |
| suspensive en matière fiscale. Par exemple, dans l affaire Fédération des Caisses populaires | 2186 |
| disposition peut résulter dune situation de fait , lauteure cite la décision rendue dans l affaire | 2256 |
| attributs ordinaires du droit de propriété établi dans l affaire Wardean Drilling. Selon nous, | 2284 |
| Cest ce qui sest produit dans l affaire Dubois c. La Reine, où il sagissait de déterminer | 2384 |
| sétait produit par exemple dans l affaire Kozan c. MRN, où les parties sétaient | 2402 |
| Dans cette affaire , le contribuable avait convenu de vendre certains lots de terre, par une lettre | 2436 |
| Le juge Reed donna raison à la contribuable, étant davis que la cause était similaire à l affaire | 2454 |
| question. Dans cette affaire , il sagissait de déterminer si les bien de lépoux décédé étaient | 2484 |
| sagissait dans cette affaire de déterminer à quel moment une somme de , faisant lobjet | 2518 |
| Par contre, dans l affaire Riverin c. La Reine, la Cour canadienne de limpôt a refusé de | 2534 |
| transfert au sens de larticle L.I.R. Dans cette affaire , le contribuable avait consenti un | 2536 |
| cette affaire . | 2560 |
| Larticle du Dependants Relief Act, crucial dans cette affaire , édicte ce qui suit : | 2644 |
| Estate. La décision de la Cour fédérale, division de première instance dans l affaire | 2790 |
| Or, lAgence soutient que linterprétation de la Cour dappel dans cette affaire devrait être | 3278 |
| Cette position est fondée sur le critère énoncé par la Cour de lÉchiquier dans l affaire Victory | 3514 |
| que dans cette affaire , la Cour de lÉchiquier, après avoir reconnu que la définition de | 3558 |
| de vente, mais elle ne peut avoir lieu après. Dailleurs, le passage déjà cité de l affaire Victory | 3568 |
| La position de lAgence se fonde sur l affaire Olympia York, dans laquelle la Cour fédérale | 3624 |
| commentant la décision de la Cour canadienne de limpôt dans l affaire Fortin Moreau | 3826 |
| Par contre, dans l affaire Mendel c. MRN, le juge a refusé de reconnaître la | 4794 |