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ACTE....................7
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| agir, alors que lintention est lobjectif que vise l acte qui a été accompli. Il suffit que le | 418 |
| forme juridique dans son nom ou à la suite de celui-ci. À défaut d'une telle mention dans un acte | 470 |
| que la société et les associés seront tenus, à légard de cet acte , au même titre quune société en | 472 |
| acte accompli personnellement par un associé, dans les limites des affaires de la société, | 480 |
| engagera ses coassociés, sous réserve toutefois de leur droit de sopposer à l acte avant quil | 480 |
| daprès les modalités de l acte dhypothèque, avant quil se soit écoulé plus de cinq ans à | 1222 |
| ultérieure sur le principal ni sur lintérêt dû en vertu de l acte dhypothèque. | 1228 |
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ACTES...................6
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| le contrat de société dautres actes juridiques comme lassociation et lindivision. La | 148 |
| associé est tenu à légard de ceux-ci des obligations résultant des actes accomplis en cette | 608 |
| Responsabilité découlant d actes illicites (art. ) et de détournements de fonds ou de | 668 |
| membres du joint venture seront ainsi liés par les actes accomplis par lun deux à lintérieur de | 808 |
| leurs coassociés pour les actes nécessaires à laccomplissement de lentreprise commune. Les | 830 |
| Sens particulier du terme société Les juges majoritaires admettent que les actes | 1080 |
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ACTIF...................10
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| , al. La part de chaque associé dans l actif , dans les bénéfices et dans la contribution aux | 134 |
| (par exemple les bénéfices) vaudra aussi pour les autres (les pertes et l actif ). | 138 |
| liquidé ses activités et sollicité des offres dachat à légard des éléments d actif ou des actions | 190 |
| d actif , à la Société le décembre . Les contrats liant Leasing et ses clients nont pas été | 294 |
| La Cour dappel a conclu que les parties avaient eu lintention de vendre des éléments d actif en | 378 |
| actifs personnels de lassocié. L actif de la société devrait normalement être assujetti à | 740 |
| bénéficie dun intérêt direct et distinct dans l actif du joint venture, duquel il perçoit | 858 |
| lassocié un droit tant dans les bénéfices que dans l actif de la société. Telle est la position | 1072 |
| de céder et dhypothéquer leur part dans l actif et dans les bénéfices de la | 1182 |
| ont le potentiel denrichir l actif de la personne, sans pour autant correspondre nécessairement à | 1424 |
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ACTIFS..................4
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| d actifs ; droits sociaux, dautre part, pensons notamment au droit de se renseigner sur les | 76 |
| quelle transfère ses éléments d actifs à cette société en effectuant le choix prévu dans larticle | 196 |
| était invalide et quil sagissait en réalité dune disposition par Leasing de ses éléments d actifs | 202 |
| actifs personnels de lassocié. Lactif de la société devrait normalement être assujetti à | 740 |
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ACTION..................9
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| conclu par la société, le tribunal peut, pour statuer sur l' action d'un tiers de bonne foi, décider | 472 |
| direct contre les associés, et il en ira de même pour les associés. Seule l action oblique | 602 |
| certaines, une société en défaut denregistrement ne pourra intenter une action en justice, | 640 |
| professionnelle des membres dune société contre toute action en responsabilité professionnelle | 724 |
| personnalité morale, nexige pas que cette action soit exécutée de manière expresse. La | 1028 |
| encore de celle du Canada une part sociale constitue une chose in action , ce qui signifie un | 1416 |
| incorporels comme l action de la compagnie. | 1426 |
| chose in action , lui conférant le droit de participer aux bénéfices de lentreprise et au partage | 1514 |
| Halsburys Laws of England, th ed., vol. , choses in action , par. (), p. . | 1988 |
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ACTIONNAIRE.............1
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| À la différence dune société par actions qui peut être formée par un seul actionnaire , au moins | 314 |
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ACTIONNAIRES............3
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| actionnaires d'une compagnie et, | 498 |
| actionnaires d'une compagnie tout en évitant le principal inconvénient de cette dernière, soit la | 504 |
| ses actionnaires . | 1290 |
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ACTIONS.................26
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| d actions dans le cas dune société par actions. Toutefois, à la différence de cette dernière, où | 82 |
| dactions dans le cas dune société par actions . Toutefois, à la différence de cette dernière, où | 82 |
| la négociation des actions nest sujette à aucun formalisme, la cession de la part sociale est | 82 |
| société par actions , faire publiquement appel à lépargne. | 88 |
| liquidé ses activités et sollicité des offres dachat à légard des éléments dactif ou des actions | 190 |
| de Leasing. La société Central sest montrée désireuse dacquérir les actions de Leasing, | 192 |
| À la différence dune société par actions qui peut être formée par un seul actionnaire, au moins | 314 |
| Son organisation est simple comparativement à celle des sociétés par actions : les règles | 448 |
| Les deux législatures provinciales auraient très bien pu privilégier la société par actions pour | 726 |
| société par actions soit aucune personne nest nommée et la loi prévoit alors un mandat | 872 |
| En effet, lon doit reconnaître que les actions entreprises par la société peuvent différer de celles | 1084 |
| sociétés par actions , tout en intensifiant de façon notable lindividualité juridique des sociétés de | 1128 |
| sociétés par actions . Le second type concerne les personnes morales créées directement | 1152 |
| Seule la société par actions est, en effet, qualifiée de personne morale par le législateur : | 1160 |
| Elle peut aussi être par actions ; dans ce cas, elle est une personne morale. (Nous soulignons) | 1162 |
| hypothèque sur biens-fonds consentie par une compagnie par actions ou autre personne morale, | 1230 |
| fiction est retenue par la Cour, et seule la société par actions constitue une personne morale; | 1258 |
| société par actions dotée dun patrimoine propre et dont leffet est de limiter la responsabilité de | 1290 |
| Elle peut être aussi par actions ; dans ce cas, elle est une personne morale. | 1316 |
| Seule la société par actions est une personne morale. | 1318 |
| obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les | 1852 |
| actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou dindustrie, encore que des | 1854 |
| immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts | 1854 |
| autorise à certaines fins la mobilisation et aussi les obligations et actions qui ont pour objet des | 1858 |
| corporations, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou | 1860 |
| Loi canadienne sur les sociétés par actions , L.R.C. (), c. C-. | 1922 |
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ACTIVEMENT..............1
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| Canada affirmait, en lespèce, quaucune entreprise navait été exploitée activement du au | 288 |
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ACTIVITY................2
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| cela est exprimé dans Lindlay Banks, virtually any commercial activity or adventure | 276 |
| a community of interest in the benefits accruing from the joint activity of the partners. | 318 |
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ACTIVITÉ................11
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| collaboration, d'exercer une activité , incluant celle d'exploiter une entreprise, d'y contribuer par | 60 |
| lexercice dune activité autre que lexploitation dune entreprise telle lactivité de placement | 280 |
| lexercice dune activité autre que lexploitation dune entreprise telle l activité de placement | 280 |
| associés est tributaire de la façon dont l activité est accomplie, dans le cadre ou non dune | 282 |
| Le fait quaucune nouvelle activité commerciale nait été entreprise pendant la période où | 304 |
| une période déterminée afin détablir quune activité est exercée dans le but de réaliser un | 420 |
| permettant lexercice dune activité ou encore lexploitation dune entreprise. Le critère de | 432 |
| Elles ne sauront pas au moment de le faire quelles exercent une activité dans le contexte dune | 530 |
| lexercice dune seule activité ; la distinction fondée sur lexploitation dune entreprise nest donc | 904 |
| corrélation entre la nature de l activité (civile ou commerciale) et la reconnaissance de la | 1006 |
| mieux compte de la coexistence des deux réalités suivantes : l activité collective et les intérêts | 1552 |
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ACTIVITÉS...............17
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| formalisme ny est rattaché. Il peut être oral, et la société commence ses activités dès la | 52 |
| la mise en commun de biens, de connaissances ou d' activités et de partager entre elles les | 60 |
| Sans cette injection dargent, de biens ou de moyens, la société ne pourra exercer ses activités . | 66 |
| lapport en numéraire, lapport en biens et lapport en connaissances ou en activités . | 90 |
| la Banque Continentale du Canada exerçant des activités de crédit-bail. En , la Banque a | 190 |
| liquidé ses activités et sollicité des offres dachat à légard des éléments dactif ou des actions | 190 |
| filiales de Central, une société en nom collectif qui exercerait les mêmes activités que Leasing, | 196 |
| nom collectif valide ne dépend pas de lexploitation de nouvelles activités commerciales. Il est | 306 |
| des activités sont demeurées inchangées. Cest ce qui a permis à la Cour de conclure à | 312 |
| ces activités réfute toute prétention selon laquelle les entités liées à Central et les entités liées à | 330 |
| de bénéfice fondée sur la réalité économique. Par conséquent, non seulement les activités | 424 |
| Forme juridique La société en nom collectif doit, dans le cours de ses activités , indiquer sa | 470 |
| la SNCRL ne peut exercer ses activités , à moins davoir enregistré son nom conformément à la | 736 |
| leurs activités en société à responsabilité limitée, constituée en Ontario, en sol québécois. La Loi | 766 |
| descriptif, de parler des activités de la société. Limpact juridique de celles-ci ne pourra | 1086 |
| ses activités . | 1444 |
| activités professionnelles au sein dune société, Projet de loi n , . | 1760 |