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ACQUISITION.............11
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| également des droits à l'encontre de tiers qui font l' acquisition de biens malgré une connaissance | 84 |
| préalable de la fiducie ainsi que dans certaines situations où l' acquisition des biens découle d'une | 84 |
| l'encontre de tiers qui font l' acquisition de biens tout en ayant une connaissance préalable de | 438 |
| frauduleusement dans le cadre de l' acquisition des biens. L'application de ces droits à l'égard de | 440 |
| e) l' acquisition ou l'aliénation par un initié de l'option ou du droit d'acquérir des actions est réputée | 1568 |
| dispositions peut s'entendre d'une nouvelle acquisition de la propriété effective par le truchement d'une | 1770 |
| inférieure à la juste valeur marchande du bien au moment de l' acquisition est réputé l'acquérir à cette | 2224 |
| transfert à celle-ci, effectué au moment de l' acquisition du bien, par l'entité à laquelle le bien a été | 2436 |
| (ii)l' acquisition d'un droit de bénéficiaire dans une fiducie (autrement que par suite de la disposition du | 2440 |
| où il a fait l' acquisition des certificats et n'a jamais varié, et il pouvait sur demande avoir | 2736 |
| tiers à qui le fiduciaire transfère les biens, sauf en cas d' acquisition de bonne foi, à titre onéreux | 2880 |
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ACQUISITIONS............1
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| ()g) chacune des acquisitions de biens ci-après, effectuées par une entité donnée, est réputée être un | 2436 |
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ACQUITTANT..............1
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| hypothécaire en s' acquittant de toutes ses obligations. Normalement, le droit demeure en vigueur jusqu'à | 1236 |
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ACQUITTE................1
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| celui-ci acquitte les droits applicables, à défaut de quoi le fonds établi pour cet organisme serait réduit du | 744 |
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ACQUITTER...............2
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| ont été requis d' acquitter des droits, puisqu'ils étaient les successeurs au titre du reliquat de la | 810 |
| peut avoir recours à cette cour pour obliger l'exécuteur à s' acquitter de ses obligations. | 1094 |
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ACQUÉRAIT...............1
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| celle-ci acquérait ces biens ou avait à leur égard un droit à titre de bénéficiaire. Ce sens du concept | 608 |
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ACQUÉREUR...............19
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| de forcer le fiduciaire ou n'importe quel tiers autre qu'un acquéreur de bonne, foi à titre onéreux et sans | 654 |
| peut imposer le respect de ses droits. Exception faite de l' acquéreur de bonne foi sans | 1136 |
| acquéreur aux termes d'un contrat de vente de biens réels, même si le vendeur conserve le titre de | 1224 |
| considéré comme étant fiduciaire de l' acquéreur , ce dernier étant le propriétaire effectif, selon l'opinion | 1226 |
| découle du fait que l' acquéreur a un recours en equity afin d'exiger l'exécution en nature du contrat de | 1230 |
| d'equity n'imposent pas d'obligation dans le cas de l' acquéreur de bonne foi, à titre onéreux, | 2836 |
| d'un intérêt en common law lorsque cet acquéreur n'a pas été informé d'une revendication | 2838 |
| antérieure fondée en equity. L' acquéreur obtient alors le titre en common law et n'est pas | 2838 |
| d'obligation dans le cas de l' acquéreur de bonne foi, à titre onéreux, d'un intérêt en common | 2898 |
| law lorsque cet acquéreur n'a pas été informé d'une revendication antérieure fondée en equity. | 2898 |
| L' acquéreur obtient alors le titre en common law et n'est pas assujetti aux obligations en equity. | 2900 |
| immobiliers, l' acquéreur est appelé beneficial owner ( propriétaire bénéficiaire ou | 2930 |
| l'on parle de propriétaire effectif dans un tel cas, c'est parce que l' acquéreur peut avoir un droit | 2932 |
| fiduciaire transféré par le fiduciaire à un tiers, sauf s'il s'agit d'un acquéreur de bonne foi, à titre | 3128 |
| L'immunité accordée à l' acquéreur de bonne foi constitue bien sûr une réserve indubitable à | 3154 |
| equity étaient des droits réels, ils seraient subordonnés aux droit d'un acquéreur à titre onéreux | 3156 |
| Ibid., à la p. . Le juge Schrder, décrivant la relation entre le vendeur et l' acquéreur de | 3206 |
| vente valide, le vendeur devient, en equity, fiduciaire pour le compte de l' acquéreur du bien | 3210 |
| vendu, et la propriété effective est transmise à l' acquéreur ; le vendeur a droit à la contrepartie, à | 3212 |
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ACQUÉREURS..............1
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| tiers, à l'exception des acquéreurs de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable | 3486 |
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ACQUÉRIR................10
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| acquérir un droit de bénéficiaire dans la fiducie à ce moment ou ultérieurement en raison de l'exercice | 962 |
| d' acquérir un intérêt en equity sur un bien, notamment en étant bénéficiaire d'une fiducie. | 1222 |
| () La société peut permettre à ses filiales dotées de la personnalité morale d' acquérir ses actions : | 1560 |
| e) l'acquisition ou l'aliénation par un initié de l'option ou du droit d' acquérir des actions est réputée | 1568 |
| disposition qui n'a pas pour effet de changer la propriété effective du bien est réputé acquérir le bien à | 1826 |
| moment, cette personne peut acquérir un droit de bénéficiaire dans la fiducie à ce moment ou | 2110 |
| (ii) le bien que le particulier donné, ou la fiducie dans laquelle il a un droit de bénéficiaire,a pu acquérir | 2144 |
| inférieure à la juste valeur marchande du bien au moment de l'acquisition est réputé l' acquérir à cette | 2224 |
| ou société de personnes donnée pourrait acquérir un droit de bénéficiaire dans la fiducie à ce moment | 2260 |
| contre un tel droit ou bien ou confère le droit d' acquérir , directement ou indirectement, un tel droit ou | 2460 |
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ACT.....................23
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| devant les cours de chancellerie étaient courants. En , aux termes de la Judicature Act , la | 412 |
| Act de la Nouvelle-Écosse : | 586 |
| Tax Act British. Dans certaines décisions rendues au Canada, on concluait que, toujours aux fins de | 648 |
| succession de la personne décédée selon l'alinéa ()(b) de la Successions Act de la Nouvelle- | 812 |
| l'interprétation et l'application de la Succession Duty Act de la Nouvelle-Écosse, la Cour suprême a | 900 |
| l'application de la Succession Duty Act de l'Ontario. Le juge Dickson, qui a rédigé le jugement pour | 974 |
| pour l'application du sous-alinéa (p)(viii) de la Succession Duty Act en se désignant elle-même | 984 |
| (au sens donné à l'expression beneficially entitled au paragraphe () de la Succession Duty Act de | 1324 |
| par le juge Martland, pour l'application du paragraphe () de la Succession Duty Act de la Nouvelle- | 2498 |
| Sir Martin Archer-Shee, qui avait fait l'objet d'une cotisation en vertu de la Income Tax Act de | 2612 |
| En vertu de la Income Tax Act britannique, une personne résidant au Royaume-Uni est assujettie à | 2618 |
| Tax Act et de façon implicite, l' accroissement est imputé au bénéficiaire. C'est nous qui | 2674 |
| Tax Act ou d'une interprétation convenue qui lie vos Seigneuries, que l'Inland Revenue | 2680 |
| employée dans le contexte de la loi où on la retrouve, c'est-à-dire en l'espèce la Income tax Act | 2696 |
| définition énoncée au sous-alinéa (p)(viii) de la Succession Duty Act de l'Ontario. Le juge Dickson | 2804 |
| Mentionnons pour l'exemple la Judicature Act , R.S.N.S. , ch. , et la Judicature | 2828 |
| Act , S.A. () ch. J.. | 2828 |
| Voir notamment la Judicature Act , R.S.N.S. , ch. , et la Judicature Act, S.A. | 2874 |
| Voir notamment la Judicature Act, R.S.N.S. , ch. , et la Judicature Act , S.A. | 2874 |
| de successeurs résidents en vertu de la Succession Duties Act . | 2964 |
| Voir par exemple la Trustee Act , R.S.N.S. , ch. , article , et la Trustee Act, | 3084 |
| Voir par exemple la Trustee Act, R.S.N.S. , ch. , article , et la Trustee Act , | 3084 |
| Succession Duty Act , S.R.O. , ch. (abrogée). | 3554 |
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ACTE....................39
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| le fiduciaire et l'obligent à se conformer aux modalités de l' acte de fiducie. Le bénéficiaire a | 82 |
| des modalités de l' acte de fiducie. | 92 |
| dernier à se conformer aux modalités de l' acte de fiducie. La transparence du droit du | 104 |
| respect des modalités de l' acte de fiducie. Le bénéficiaire possède également des droits à | 436 |
| et son droit reconnu de demander que les modalités de l' acte de fiducie soient respectées. | 448 |
| respecter les modalités de l' acte de fiducie. Le droit du bénéficiaire et la propriété-éventuelle | 462 |
| autre propriétaire nominal. Mais surtout, il peut, sauf modalité contraire prévue à l' acte | 598 |
| d'un arrangement relatif aux modalités de l' acte de la fiducie où le seul véritable pouvoir du fiduciaire | 638 |
| d'arrangement relatif aux modalités de l' acte de la fiducie, parce qu'il s'agit d'un moyen pratique de | 640 |
| d'equity imposerait l'exécution de l' acte de fiducie à la demande des légataires. De ce fait, il a été | 748 |
| différents intérêts bénéficiaires dans la fiducie, ces intérêts étant précisés dans l' acte de fiducie. Par | 912 |
| exemple, un bénéficiaire peut avoir un intérêt touchant le revenu ou le capital de la fiducie. L' acte de | 914 |
| modalités de l' acte de fiducie, mais sans pour autant avoir nécessairement un droit à l'égard des biens de | 922 |
| droit que d'intenter un recours afin que le fiduciaire se conforme aux modalités de l' acte de fiducie et | 928 |
| exerce son pouvoir discrétionnaire si l' acte de fiducie le prévoit. | 930 |
| ou le capital de la fiducie à un groupe de personnes mentionnées dans l' acte de fiducie, ces personnes | 970 |
| visant le respect des modalités de l' acte de fiducie. | 1110 |
| connaissance préalable, tous les tiers sont assujettis à l' acte de fiducie; en ce sens, le | 1138 |
| le bénéficiaire d'imposer le respect des modalités de l' acte de fiducie au fiduciaire et à tout tiers qui, en | 1166 |
| détenus en fiducie, conformément à l' acte de fiducie. Par exemple, un bénéficiaire peut avoir un intérêt | 1200 |
| sur le capital ou le revenu de la fiducie. L' acte de fiducie peut aussi conférer au fiduciaire un pouvoir | 1200 |
| fiducie, et elle a le droit d'obliger le fiduciaire à respecter les modalités de l' acte de fiducie, mais sans | 1208 |
| conforme aux modalités de l' acte de fiducie et exerce son pouvoir discrétionnaire si l'acte de fiducie le | 1216 |
| conforme aux modalités de l'acte de fiducie et exerce son pouvoir discrétionnaire si l' acte de fiducie le | 1216 |
| droit d'exiger du fiduciaire qu'il respecte les modalités de l' acte de fiducie acquiert une très grande | 2028 |
| en droit comme le propriétaire, sous réserve des droits du bénéficiaire aux termes de l' acte de fiducie. | 2094 |
| ou le capital de la fiducie à un groupe de personnes mentionnées dans l' acte de fiducie, ces personnes | 2118 |
| en fiducie, conformément à l' acte de fiducie. Par exemple, un bénéficiaire peut avoir un droit sur le | 2294 |
| capital ou le revenu de la fiducie. L' acte de fiducie peut aussi conférer au fiduciaire un pouvoir | 2296 |
| d'intérêts; de fait, ils englobent tous les droits créés en vertu de l' acte de fiducie. | 2302 |
| fiducie, et elle a le droit d'obliger le fiduciaire à respecter les modalités de l' acte de fiducie, mais sans | 2304 |
| modalités de l' acte de fiducie et exerce son pouvoir discrétionnaire si l'acte de fiducie le prévoit. | 2312 |
| modalités de l'acte de fiducie et exerce son pouvoir discrétionnaire si l' acte de fiducie le prévoit. | 2312 |
| visaient au départ à obliger le fiduciaire à respecter les modalités de l' acte de fiducie. Au fil du temps, la | 2566 |
| recours pour obliger le fiduciaire à respecter les modalités de l' acte de fiducie, ou s'il s'agit d'un intérêt | 2574 |
| conformément à l' acte de fiducie. Son intérêt émane de l'equity et n'est pas un | 2636 |
| de l' acte de fiducie, le fiduciaire doit exercer ses activités à titre gratuit et ne peut poursuivre la | 2662 |
| dernière n'a d'autre recours que de faire appel à un tribunal d'equity pour que l' acte de fiducie soit | 2666 |
| a dit que les biens transmis en vertu d'un acte de règlement de succession étaient selon lui les intérêts | 2806 |