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ACTES...................2
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| des clauses des actes de fiducie, mais il a jugé que, en faisait un choix en faveur des bénéficiaires | 1008 |
| responsable des actes du fiduciaire selon le principe respondeat superior et, sauf disposition contraire | 2662 |
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ACTIF...................5
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| quel actif à une fiducie. Les accords de fiducie ont donc évolué bien au-delà de la simple | 484 |
| fiducie telle que définie à l'heure actuelle, puisqu'ils visent le rôle actif des fiduciaires ainsi que les | 486 |
| un rôle actif à l'égard des biens en fiducie, qu'il existe plus d'un bénéficiaire ou que les intérêts de ces | 1036 |
| propriétaire bénéficiaire de l' actif de sa propre filiale et qu'un actionnaire n'a pas de droit de propriété | 1322 |
| est relié à l' actif que le bénéficiaire possède de toute évidence (la participation du bénéficiaire dans la | 1960 |
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ACTIFS..................42
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| surtout en droit fiscal, que le bénéficiaire peut avoir un intérêt propriétal sur les actifs de la | 292 |
| pratique qui est le propriétaire en common law ou le propriétaire effectif des actifs de la | 488 |
| l'impôt, le bénéficiaire pouvait avoir un intérêt sur des actifs spécifiques détenus en fiducie. L'un des | 650 |
| touchant les actifs d'une succession. Le juge McQuaid a déclaré ce qui suit : TRADUCTION La | 884 |
| conclu qu'une société mère a un droit de bénéficiaire sur les actifs détenus par sa filiale en propriété | 902 |
| bénéficiaire ( beneficial entitlement ) à l'égard des actifs de la fiducie (à moins que le fiduciaire exerce | 924 |
| actifs détenus en fiducie pour l'application du critère concernant la valeur seuil de des actifs | 944 |
| actifs détenus en fiducie pour l'application du critère concernant la valeur seuil de des actifs | 944 |
| sur les actifs de la fiducie, même si les fiduciaires ne sont pas tenus de lui verser quoi que ce soit. La | 976 |
| effectif des actifs de la succession ni comme ayant un droit de bénéficiaire dans ces actifs. Tout | 1084 |
| effectif des actifs de la succession ni comme ayant un droit de bénéficiaire dans ces actifs . Tout | 1084 |
| au plus aura-t-il un intérêt bénéficiaire dans les actifs de la succession. De ce fait, ce bénéficiaire | 1086 |
| puisse également être le propriétaire effectif d' actifs donnés en fiducie ou avoir un intérêt sur ces | 1104 |
| actifs . Cette opinion n'a toutefois pas été retenue dans la doctrine traditionnelle concernant la nature | 1106 |
| propriétaire effectif des actifs d'une fiducie, sauf si l'on veut décrire ainsi de façon concise le droit qu'a | 1166 |
| exclusivement, qu'aux fins fiscales, le bénéficiaire pouvait avoir un tel intérêt sur les actifs spécifiques | 1172 |
| d'une fiducie, ou encore détenir la propriété effective de ces actifs . | 1174 |
| des actifs de la fiducie ni dans quelles circonstances un bénéficiaire pouvait être considéré comme ayant | 1188 |
| du point de vue fiscal est révélée par l'examen du débat sur l'identité du propriétaire effectif des actifs | 1190 |
| fiducie, mais non qu'il a un droit de bénéficiaire à l'égard des actifs de la fiducie (à moins que le | 1212 |
| effectif des actifs de la fiducie. Même si l'on admet qu'un bénéficiaire puisse être le propriétaire effectif | 1266 |
| d'une société. Cela revient à dire que le bénéficiaire est le propriétaire effectif des actifs de la fiducie, or | 1308 |
| la Nouvelle-Écosse) dans les actifs de sa filiale du fait du contrôle exclusif qu'elle exerçait sur celle-ci. | 1326 |
| réalisé, c'est-à-dire si le capital ou d'autres actifs doivent être utilisés ou mis en service; | 1414 |
| question de savoir si le capital ou d'autres actifs doivent être utilisés ou mis à la | 1420 |
| aux personnes considérées comme les véritables propriétaires économiques des actifs sous-jacents. On | 1426 |
| fiducie) plutôt qu'aux actifs sous-jacents de la fiducie. | 1960 |
| intérêt ou un droit à l'égard des actifs de la fiducie pour certaines fins fiscales, et sur sa conclusion | 2044 |
| la fiducie, mais non qu'il a un droit de bénéficiaire à l'égard des actifs de la fiducie (à moins que le | 2308 |
| fiducie, ou encore si le bénéficiaire a un droit à l'égard d' actifs particuliers de la fiducie. | 2570 |
| ou d'un droit de propriété dans les actifs de la fiducie. Le débat a été alimenté encore par la position de | 2574 |
| comme un droit de propriété à l'égard d' actifs de la fiducie, tout dépendant du contexte. Il s'agit d'un | 2590 |
| propriété à l'égard d' actifs particuliers de la fiducie. | 2718 |
| d'une fiducie complexe avait un intérêt particulier dans des actifs de la fiducie aux fins de retracer la | 2762 |
| effective d' actifs d'une fiducie ou avoir un droit sur ces actifs aux fins d'impôt. Il importe de noter que, | 2774 |
| effective d'actifs d'une fiducie ou avoir un droit sur ces actifs aux fins d'impôt. Il importe de noter que, | 2774 |
| conclu que les bénéficiaires avaient un intérêt dans des actifs particuliers de la fiducie. Dans cette affaire, | 2780 |
| succession non administrée de recouvrer les actifs de la succession. | 2888 |
| les actifs de la succession. | 3118 |
| que le bénéficiaire devient assujetti à l'impôt relativement aux actifs ou aux revenus de la fiducie | 3132 |
| de personnalité juridique distincte. Par contre, elle traite la fiducie comme un patrimoine d' actifs | 3194 |
| protection d' actifs , comme on les appelle communément, va dans le sens de l'opinion selon | 3438 |
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ACTION..................9
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| ainsi qu'en fonction des causes d' action et recours applicables en equity. Ce point est d'une | 66 |
| recours en equity, de défenses et de causes d' action . Y sont associés des notions rattachées à | 70 |
| défenses et causes d' action en equity sont valides devant les tribunaux de common law. | 80 |
| recours, en equity, défenses et causes d' action . | 338 |
| dans lequel l'expression est utilisée et selon le recours et la cause d' action en equity applicables. | 340 |
| défenses et causes d' action en equity étaient disponibles devant les tribunaux de common law. | 420 |
| la capacité d'intenter une action en justice en vue de recouvrer des biens. Le sens élargi utilisé par la | 1042 |
| l' action , la société donnée ou une société liée à celle-ci a un droit de bénéficiaire dans la fiducie; | 2152 |
| action d'une entreprise non constituée en corporation, conformément au testament de leur mère (les | 2782 |
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ACTIONNAIRE.............12
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| devoir de fiduciaire. Elle n'a qu'à exercer ses droits à titre de seul actionnaire de sa | 832 |
| propriétaire bénéficiaire de l'actif de sa propre filiale et qu'un actionnaire n'a pas de droit de propriété | 1322 |
| Convention unanime des actionnaires - Déclaration de l' actionnaire unique | 1588 |
| () L' actionnaire dissident ne peut se prévaloir du présent article que pour la totalité des actions | 1634 |
| () actionnaire déterminé S'agissant de l'actionnaire déterminé d'une société au cours d'une | 2402 |
| () actionnaire déterminé S'agissant de l' actionnaire déterminé d'une société au cours d'une | 2402 |
| société ou de toute autre société qui est liée à celle-ci à la définition de actionnaire déterminé au | 2478 |
| droits à titre de seul actionnaire de sa filiale. | 2502 |
| l'unique actionnaire d'une société distincte; de même, ses trois filles étaient chacune l'unique | 2952 |
| actionnaire de trois autres sociétés. Chacune de ces quatre dernières sociétés avait une filiale en | 2954 |
| était l'unique actionnaire , et ce, durant toute la vie de celle-ci; après le décès de l'épouse, les | 2958 |
| actionnaire déterminé au paragraphe (), division (.)f)(i)(B) et sous-alinéa f)(iii). | 3462 |
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ACTIONNAIRES............9
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| véritable propriétaire utilisé dans le contexte des recours des actionnaires dans la LCSA est | 136 |
| l'affirmative, chacun des actionnaires de la société était réputé être le successeur relativement aux biens | 606 |
| dernière puisse à son tour le répartir entre ses actionnaires , c'est-à-dire les petits-enfants, au décès du | 840 |
| les recours des actionnaires , que celui qui s'applique généralement en common law relativement aux | 1276 |
| Convention unanime des actionnaires - Déclaration de l'actionnaire unique | 1588 |
| () Est réputée être une convention unanime des actionnaires la déclaration écrite de l'unique et | 1588 |
| compte, aux actionnaires pour l'assemblée. Il doit également envoyer une demande écrite d'instructions | 1608 |
| entre ses actionnaires , c'est-à-dire les petits-enfants, au décès du testateur. | 2506 |
| filiales des sociétés dont ses filles étaient les uniques actionnaires , la quatrième étant remise à une | 2960 |
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ACTIONS.................118
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| actions de l'Ontario; une expression semblable ( soit directement, soit indirectement, la | 132 |
| propriété effective ) est utilisée dans la nouvelle Loi canadienne sur les sociétés par actions | 134 |
| aurait dû lui transférer des actions . | 138 |
| actions sont détenues par une fiducie, on peut se demander qui au juste est réputé contrôler ce | 156 |
| de la personne décédée dans la mesure où la valeur de ses actions dans la société augmentait du fait que | 608 |
| biais de son contrôle sur les actions , de forcer la filiale à prendre des mesures contre les fiduciaires, mais | 854 |
| versant des dividendes et les propriétaires effectifs des actions ne modifiait pas la nature de la somme | 1178 |
| actions (LCSA). Il faut également mentionner que le droit américain semble exercer une forte | 1244 |
| l'espèce. Sa portée pourrait être limitée aux situations où les actions émises sont inscrites | 1288 |
| propriétaire d' actions qui devraient lui être attribuées. C'est nous qui mettons en | 1290 |
| véritables propriétaires - directement ou indirectement - des actions d'une société. Selon les | 1302 |
| cette formulation peut s'appliquer entre autres au bénéficiaire d'une fiducie qui possède des actions | 1308 |
| ce point n'est pas parfaitement établi en droit canadien. Elle pourrait aussi viser les actions détenues | 1310 |
| d'une société mère qui détient les actions de la filiale. Toutefois, dans le libellé des lois fiscales, on | 1316 |
| effective des actions d'une filiale par l'intermédiaire du contrôle d'une société mère, l'expression prend | 1318 |
| sur les biens d'une compagnie dont il détient des actions , sauf en cas de liquidation . Malgré cela, | 1322 |
| propriétaire dans le cas d' actions détenues par l'intermédiaire d'une fiducie. | 1328 |
| propriétaire des actions dont la personne morale qu'elle contrôle, même indirectement, a la propriété | 1332 |
| effective , et une personne morale est réputée le véritable propriétaire des actions dont les personnes | 1334 |
| morale qui est le véritable propriétaire - directement ou indirectement -, d' actions de la société ayant fait | 1340 |
| sociétés par actions et dans la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario (où elle est rendue | 1350 |
| Loi sur les sociétés par actions , un initié est notamment une personne qui est propriétaire | 1352 |
| sociétés par actions (où l'on parle de véritable propriétaire ) et la Loi de l'impôt sur le revenu | 1458 |
| Loi canadienne sur les sociétés par actions - Définition des termes Propriété effective et | 1536 |
| contrôle d'un certain nombre d' actions ou de valeurs mobilières immédiatement convertibles en actions, | 1542 |
| contrôle d'un certain nombre d'actions ou de valeurs mobilières immédiatement convertibles en actions , | 1542 |
| continue d'une condition, soit d'une option ou d'un droit d'achat immédiat portant sur lesdites actions ou | 1544 |
| . () La société peut, en qualité de mandataire, détenir ses propres actions ou des actions de sa | 1554 |
| . () La société peut, en qualité de mandataire, détenir ses propres actions ou des actions de sa | 1554 |
| () La société peut détenir ses propres actions , ou des actions de sa personne morale mère, à titre de | 1558 |
| () La société peut détenir ses propres actions, ou des actions de sa personne morale mère, à titre de | 1558 |
| () La société peut permettre à ses filiales dotées de la personnalité morale d'acquérir ses actions : | 1560 |
| e) l'acquisition ou l'aliénation par un initié de l'option ou du droit d'acquérir des actions est réputée | 1568 |
| propriétaires d' actions avec droit de vote peuvent lors d'une assemblée annuelle : | 1574 |
| d'au moins le nombre réglementaire des actions de la société en circulation; | 1582 |
| réglementaire des actions de la société en circulation. | 1586 |
| véritable propriétaire de la totalité des actions émises de la société, qui restreint, en tout ou en partie, les | 1590 |
| (iv) la sollicitation faite par une personne pour les actions dont elle est le véritable propriétaire, | 1600 |
| . () L'intermédiaire qui n'est pas le véritable propriétaire des actions inscrites à son nom ou à celui | 1602 |
| () L'intermédiaire qui n'est pas le véritable propriétaire des actions inscrites à son nom ou à celui d'une | 1612 |
| () Les droit de vote dont sont assorties les actions visées au paragraphe () doivent être exercés par | 1618 |
| Restrictions concernant les actions | 1626 |
| l'émission, le transfert ou l'appartenance des actions d'une société fait l'objet de restrictions, prescrire : | 1628 |
| d) le pouvoir des administrateurs d'exiger la divulgation relative à la propriété effective des actions , ainsi | 1630 |
| () L'actionnaire dissident ne peut se prévaloir du présent article que pour la totalité des actions | 1634 |
| fiduciaire, la fiducie ou le bénéficiaire? De même, si des actions sont détenues par une fiducie, on peut se | 1658 |
| vise également les actions dont la propriété effective revient à leur bénéficiaire si les actions sont | 1892 |
| vise également les actions dont la propriété effective revient à leur bénéficiaire si les actions sont | 1892 |
| .()b)(ii) soit avaient la propriété effective d' actions du capital-actions de l'acheteur dont la juste | 1894 |
| valeur marchande est égale à plus de de la juste valeur marchande de toutes les actions en | 1894 |
| b)(ii) soit avaient la propriété effective d' actions du capital-actions de l'acheteur étranger dont la juste | 1900 |
| valeur marchande représente plus de de la juste valeur marchande de l'ensemble des actions en | 1900 |
| ()c)(ii)(A)(II) le total des prix de base rajustés, pour la société mère, de toutes les actions du | 1904 |
| actions émises d'une catégorie du capital-actions de la société qui a versé le dividende, | 1910 |
| a) toutes ses actions émises ainsi que toutes ses obligations et autres dettes consolidées : | 1926 |
| les actions émises ainsi que toutes les obligations et autres dettes consolidées étaient la propriété | 1932 |
| contrôlées par des citoyens ou des sujets d'un pays étranger - dont une ou plusieurs catégories d' actions | 1982 |
| effective des au moins des actions ayant plein droit de vote en toutes circonstances et des actions | 1984 |
| effective des au moins des actions ayant plein droit de vote en toutes circonstances et des actions | 1984 |
| l'ensemble des actions émises de la société; | 1986 |
| les actions , à qui appartient les actions, à quelles personnes sont liées ou affiliées, . | 2052 |
| les actions, à qui appartient les actions , à quelles personnes sont liées ou affiliées, . | 2052 |
| proportion d' actions d'une catégorie du capital-actions d'une société appartenant à la fiducie à ce | 2322 |
| moment que représente le produit de la multiplication du nombre de ces actions par le rapport entre : | 2322 |
| possède au moins des actions émises d'une catégorie donnée du capital-actions de la société ou | 2404 |
| b) chaque bénéficiaire d'une fiducie est réputé posséder la fraction de toutes les actions appartenant, à | 2406 |
| ces bénéficiaires, dans la proportion égale au produit de la multiplication du nombre de ces actions par le | 2412 |
| nombre de ces actions par le rapport entre la juste valeur marchande de son droit de bénéficiaire sur | 2418 |
| d'un droit de bénéficiaire particulier à l'égard d'une fiducie relativement aux actions d'une société. La | 2464 |
| mère sur des actions détenues par une filiale. Nous considérons que le sens précis de ces termes dans un | 2466 |
| fiducie qui détient des actions de la société; | 2474 |
| ()c.)(iii) (A) le passage des actions émises d'une catégorie donnée du capital-actions de la | 2476 |
| paragraphe () est remplacé par des actions émises d'une catégorie donnée (sauf une catégorie | 2478 |
| participation directe ou indirecte importante dans des actions émises de son capital-actions , | 2480 |
| soit les actions et autres titres de participation ou les loyers, à tout endroit à l'extérieur du Royaume- | 2620 |
| Uni autres que les actions et autres titres de participation ou les loyers , l'impôt s'appliquait uniquement | 2624 |
| particulier dans les actions et autres titres de participation et dans les loyers, que ces | 2630 |
| Lady Archer-Shee n'a pas un droit sur les actions , autres titres de participation, loyers | 2632 |
| intérêt sur les actions et autres titres de participation. Ce point est établi sans | 2638 |
| revenu provenant de ces actions et autres titres de participation parce qu'il n'est pas nécessaire qu'il | 2642 |
| l'annexe D, cas V; elle reçoit de fait le revenu provenant des actions et autres titres de participation. | 2644 |
| revenu des actions et autres titres de participation. | 2648 |
| intérêts et dividendes rattachés à l'ensemble des actions et autres titres de participation | 2706 |
| était la propriétaire bénéficiaire des actions sous-jacentes détenues par la fiducie. Les motifs qu'il a | 2726 |
| part lui revenant des actions des sociétés sous-jacentes , il m'apparaît que le détenteur du certificat | 2730 |
| faisant partie de l'émission B était dans la réalité le propriétaire bénéficiaire des actions en cause. Le | 2730 |
| TRADUCTION ... personne d'autre n'avait un intérêt bénéficiaire dans ces actions . | 2734 |
| Le nombre d' actions de chaque société auxquelles il avait droit a été établi au moment | 2734 |
| la possession matérielle de ces actions . | 2736 |
| fiduciaire entre les sociétés qui versaient les dividendes et le propriétaire bénéficiaire des actions n'avait | 2742 |
| Canada était bien la propriétaire bénéficiaire des actions . Dans ses motifs de jugement, le | 2744 |
| instance voulant que l'appelante soit la propriétaire bénéficiaire des actions des sociétés sous-jacentes | 2746 |
| et les droits de vote relatifs aux actions . Le revenu avait de toute évidence TRADUCTION une | 2754 |
| que lui soit remise sa part des actions des sociétés sous-jacentes, ce qui s'apparentait à l'existence | 2766 |
| rattachés aux actions et qu'il était habilité à vendre ou à convertir ces actions, ce qui contredisait | 2768 |
| rattachés aux actions et qu'il était habilité à vendre ou à convertir ces actions , ce qui contredisait | 2768 |
| fiduciaire avait certaines obligations au titre de la vente ou de l'achat d' actions ainsi que de | 2770 |
| dans l'affaire Trans-Canada, on a conclu à la propriété effective des actions malgré la présence de | 2774 |
| en equity à l'égard d'un certificat de fiducie donnant droit de vote qui représentait actions | 2806 |
| ordinaires du capital social de Mount Royal Paving and Supplies Limited, actions qui avaient été | 2808 |
| jusqu'à son décès un intérêt sur le capital de la fiducie, c'est-à-dire un intérêt sur les actions de Mount | 2810 |
| actions , L.R.C. , ch. C- (abrogée). | 2944 |
| Dans l'affaire MacKeen, le testateur avait des actions ordinaires de Rockingham Investments | 2950 |
| testateur a légué ses actions de Rockingham à ses exécuteurs testamentaires afin qu'ils les | 2956 |
| actions devaient être divisées en quatre parts égales, trois de ces parts étant transférées aux | 2960 |
| propriétaire bénéficiaire des actions détenues par deux compagnies distinctes dans une | 3008 |
| véritable propriétaire des actions . Dans l'autre arrêt, la Cour suprême du Canada a étudié le | 3010 |
| canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives, plus | 3228 |
| Loi canadienne sur les sociétés par actions , L.R.C. ch.C-, avec ses | 3234 |
| convention peut détenir le titre en common law d' actions ainsi que le droit de recevoir les | 3280 |
| actions et de disposer de celles-ci. Cependant, il peut conclure avec une personne résidant dans | 3282 |
| cette personne un montant égal aux dividendes reçus au titre des actions , en échange d'un taux | 3284 |
| des actions . Madame Walser pose ensuite la question suivante : qui doit être considéré comme | 3286 |
| des actions . Plus récemment, dans l'affaire Chan c. la Reine, Carswell Nat , | 3344 |
| réputé détenir les actions détenues par une fiducie pour l'application des règles connexes visant | 3358 |
| concerne pour sa part la propriété réputée d' actions détenues par une société ou une société de | 3360 |
| actions détenues par la fiducie pour l'application des règles connexes visant les sociétés. | 3382 |
| ayant la propriété d' actions , il est clair que, pour l'application de la LIR, les propriétaires dont il | 3392 |