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ACTES......................3
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| Cette solution permettrait également aux rédacteurs de faire dans leurs actes les précisions | 1584 |
| prendre une action fiscale ici, puisque les actes de fiducie pourraient à eux seuls régler cette | 1700 |
| Actes des Journées louisianaises, Cowansville, Editions Yvon Blais, , à la p. . | 2468 |
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ACTIF......................3
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| de fiducie familiale prévoyant la remise à un bénéficiaire dun seul élément de son actif (ex. tout | 1740 |
| lorsquun actif est transféré dans la fiducie de lenfant. ( Le souligné est de nous.) | 1808 |
| sûrs et qui faisaient partie de l actif du mineur avant son entrée en fonction. Ainsi, si un | 2660 |
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ACTIFS.....................10
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| profiter de la fiducie ayant pour objectif de mettre des actifs à labri des créanciers ou à labri | 210 |
| Ces deux questions sadressent dune part à la qualité de la protection d actifs obtenue et | 366 |
| créanciers, rendant ainsi la protection des actifs moins efficace. Au chapitre des | 372 |
| Une pratique relativement répandue dans un contexte de fiducie de protection des actifs , | 590 |
| parmi les actifs de sa succession. Cela permet de ne pas être privé de la possibilité de se | 594 |
| Oui, malgré ce qui précède, notamment quil ny a pas de protection des actifs au décès. | 714 |
| Hésitations - ce serait la meilleure solution pour la protection des actifs , surtout par une faculté | 716 |
| la fiducie à titre de mécanisme de protection des actifs dans un contexte de difficultés | 2268 |
| - ; et Lucie BEAUCHEMIN, Fiducies entre vifs de protection des actifs dans | 2270 |
| protection d actifs par la pratique administrative. On peut notamment lire lexpression | 2280 |
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ACTION.....................5
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| fiscal différent. Cette action irait alors dans le même sens que le courant jurisprudentiel qui a | 136 |
| cause of action in appropriate circumstances. the specific nature of the | 1030 |
| acte de fiducie visant les dividendes en action pourrait affecter le capital en common law et le | 1542 |
| prendre une action fiscale ici, puisque les actes de fiducie pourraient à eux seuls régler cette | 1700 |
| action de in rem verso, dans Développements récents sur lunion de fait, Service | 2516 |
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ACTIONNAIRE................4
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| Le choix des bénéficiaires (raisons : avantage à un actionnaire ; règles d'attribution) ; | 188 |
| dactions par la compagnie prenant effet avant la disposition au décès dun actionnaire , alors | 616 |
| que de son vivant, l actionnaire navait bénéficié daucun tel rachat. | 618 |
| Le principal actionnaire dune entreprise privée (Exploitco), dont les actions | 1410 |
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ACTIONNAIRES...............5
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| laffaire Nussey Estate dans un contexte de convention entre actionnaires . Les juges ont | 614 |
| actionnaires . | 782 |
| de la possibilité de recourir à une convention entre actionnaires ou à dautres solutions pour | 1406 |
| actionnaires de la société mère, le constituant dune fiducie de common law ne pourrait | 1538 |
| L.I.R. quil ny aura pas présence dautres bénéficiaires du fait que des actionnaires | 2278 |
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ACTIONS....................26
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| d actions par la compagnie prenant effet avant la disposition au décès dun actionnaire, alors | 616 |
| irrévocable d actions dont le transfert est assujetti à une convention dachat-vente entre | 782 |
| décision de première instance qui a reconnu que le mari, propriétaire de des actions de | 1090 |
| Un tel consensus entre les conjoints sur leur propriété commune, malgré le titre des actions qui | 1102 |
| avait transféré ensuite à son épouse des actions , ils devaient échapper aux règles | 1104 |
| trust, madame avait toujours été propriétaire de ces actions . Et le juge leur a donné raison. | 1106 |
| Le principal actionnaire dune entreprise privée (Exploitco), dont les actions | 1410 |
| pour son bénéfice, tout en désirant que les actions de la société opérante, ou | 1414 |
| actions aux enfants, soit sécuriser la remise des actions aux enfants et affaiblir les chances de | 1422 |
| actions aux enfants, soit sécuriser la remise des actions aux enfants et affaiblir les chances de | 1422 |
| nonobstant les autres dispositions de lacte, les actions de Exploitco, de même que tout bien | 1424 |
| des actions de Exploitco. En résumé, peut-on penser que léventuelle distribution des actions de | 1430 |
| des actions de Exploitco. En résumé, peut-on penser que léventuelle distribution des actions de | 1430 |
| Maillet, quun dividende en actions suivi du rachat des actions dans la même année | 1458 |
| Maillet, quun dividende en actions suivi du rachat des actions dans la même année | 1458 |
| constituait du capital et que le dividende en actions était un revenu sil visait à distribuer les | 1466 |
| constituent du capital, les réductions de capital, les rachats d actions , de même que les | 1478 |
| dividendes en actions , sauf dans le cas où une option de recevoir un montant dargent de même | 1478 |
| Dividende en actions | 1504 |
| prendre la distribution des actions dune filiale ou du produit de sa disposition en faveur des | 1538 |
| genre de biens que la fiducie possède. Dans une fiducie qui détient des actions dentreprises | 1560 |
| dividende en actions ), considéré être un revenu dans une juridiction et un capital dans lautre. | 1742 |
| servir à lachat, au nom des enfants, des actions ordinaires dune société privée à loccasion | 1936 |
| soutient que le dividende en actions constitue dabord du capital et reprend les positions | 2614 |
| immeubles, obligations garanties, actions privilégiées ou ordinaires de certaines sociétés | 2656 |
| mineur se voyait donner des actions dune entreprise privée, il ny aurait donc aucun | 2660 |
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ACTUAL.....................2
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| person's actual financial contributions, (which may properly include the | 988 |
| an actual trust, we shall presume the arrangements established for your | 1842 |
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ACTUEL.....................5
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| constituant soit bénéficiaire actuel ou éventuel de la fiducie en faveur de soi- | 330 |
| conforme à létat actuel du droit. | 450 |
| que lui sur la question au contexte actuel du droit, qui proclame depuis des années que la faculté | 518 |
| actuel où la prestation compensatoire et lenrichissement injustifié servent notamment à | 1306 |
| actuel en ce sens quil rend le donateur débiteur envers le donataire, même si la | 2710 |
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ACTUELLEMENT...............5
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| Il semble toutefois que ces concepts du resulting et du constructive trusts sont actuellement | 952 |
| De plus, au niveau de la jurisprudence, il y a actuellement divergence de la Cour canadienne de | 1316 |
| Actuellement , si ce principe devait être ajouté, il devrait pour permettre le roulement être | 1568 |
| actuellement que des fiducies qui ne provoquent pas trop de problèmes fiscaux. Ainsi, à force | 2232 |
| retrouve le passage suivant qui dénote cette incertitude en droit actuellement : Compte | 2340 |
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ACTUELS....................2
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| actuels et subsidiaires, la nomination du ou des fiduciaires, de même que leur mode de | 1780 |
| À titre de solutions plus immédiates et permettant datteindre les actuels comptes en fiducie et | 2106 |
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ADAPTATION.................2
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| position de lAgence reflétée dans le Bulletin IT-R. L adaptation de ces critères en | 764 |
| pour mieux épouser le droit civil. Létude de cette adaptation pourrait être liée à celle de la | 788 |
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ADAPTATIONS................1
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| adaptations nécessaires pour pouvoir les transposer dans un cadre de droit civil. | 236 |
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ADAPTER....................6
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| à utiliser les règles de la common law au Québec, au lieu d adapter les dispositions fiscales pour | 80 |
| résulte justement d'un effort du gouvernement fédéral pour adapter sa loi fiscale à une institution | 148 |
| puisse tenter de les adapter au droit civil, non sans certaines questions, sont puisés dans des | 244 |
| concept de common law de indefeasibly conjugué avec celui de vested , mais aussi adapter | 742 |
| Si ce nétait pas le cas, il faudrait revoir ces exigences et les adapter aussi à ce système de droit, | 900 |
| du revenu. Le droit fiscal devra aussi s adapter à ces changements. | 2228 |
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ADDITIONNANT...............1
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| En additionnant une telle absence dannonce de changement de la part dun juriste aussi expert | 516 |
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ADDITIONNEL................1
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| transfert au bénéficiaire du revenu de la partie du revenu fiscal additionnel découlant dune | 1686 |
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ADDITIONNELLE..............2
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| complémentaire. Cette solution pourrait toutefois être une source additionnelle de différence, | 164 |
| Comme condition additionnelle pour éviter toute disposition, on ajoute que le | 2212 |
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ADDITIONNELLES.............1
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| trop profond et noccasionne pas de dépenses fiscales additionnelles . À la réflexion cependant, | 1256 |
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ADMET......................2
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| Alors que le Code admet déjà la validité de la clause suivante : | 496 |
| constituant de se réserver une faculté illimitée délire, quoiquil admet que ce Code ouvre une | 508 |
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ADMETTANT..................2
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| Les seuls cas admettant un effet fiscal rétroactif au Québec sont ceux qui concernent les | 1164 |
| droit civil pour le réduire à comme en common law, et cela en admettant que cest la | 1652 |
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ADMETTRE...................3
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| rédigé au profit de nimporte qui. Ne pas admettre la possibilité de cette réserve illimitée pour le | 492 |
| pourrait que la common law puisse plus difficilement faire admettre que la restriction | 1550 |
| À notre avis, il faudrait admettre que la conservation par le parent de la propriété du compte de | 2004 |