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 ANDRÉ...................4
fédérales. Ce principe a ainsi été commenté par les professeurs Jean-Maurice Brisson et  André  234
Les professeurs Jean-Maurice Brisson et  André  Morel résument bien lautre tendance qui se 376
 André  MOREL, La rédaction de lois bilingues harmonisées avec le droit civil , 1526
planification successorale, CTF, , tab ;  André  Morrissette, Fiducies , 1558
 
 ANGLAIS.................7
en maintenant le droit  anglais  en matière criminelle et pénale. Le droit public applicable au 116
Québec est alors demeuré  anglais . À partir de ce moment, le droit privé de la province de 118
que les notions de droit civil n'étaient pas adéquatement représentées en  anglais  et que les 148
la rendre bijuridique. À cet effet, la terminologie de droit civil  anglais  et de common law 552
fédérale était rédigée en  anglais  pour être traduite par la suite en français. Les textes législatifs ne 624
expressions de common law par des termes neutres. En  anglais , jointly owned a été remplacé 878
lesquelles diffèrent essentiellement des trusts  anglais . Aussi, perpétue-t-on les 974
 
 ANGLAISE................18
common law dans la version  anglaise , laissant pour compte, dans les deux cas, une partie des 14
 anglaise . Ayant évolué différemment, ces deux systèmes juridiques de droit privé comportent 56
conserver leur système de common law dorigine  anglaise . 126
ajout de hypothec dans la version  anglaise . 572
traduction de la version  anglaise  rédigée en fonction de la common law mais devait, dans la 642
référence au droit civil et à la common law dans la version  anglaise . Cet alinéa semblait 646
juridique quen fonction dun système juridique et ce, dans les versions  anglaise  et française de 658
utilise une terminologie propre au système de common law dans la version  anglaise  et une 678
Seule la version  anglaise  a été ajustée en lui ajoutant la notion de droit civil - hypothec - car 708
version  anglaise  et de celle de droit civil - immeubles - dans la version française. La même 802
dans la version  anglaise  et de ceux de droit civil - meubles et meubles corporels - dans la 806
est présentement sous étude. Celle-ci consiste à utiliser, dans la version  anglaise , les termes 822
immeuble ou bien réel alors que la version  anglaise  serait libellée ainsi : real property or 826
de loi S-, a été utilisée dans le P.L. C-. Tel que mentionné, seule la version  anglaise  a 834
terminologie de common law, soit lexpression jointly owned dans la version  anglaise  et 844
 anglaise  sur la possibilité quune personne puisse cumuler les doubles attributs 982
bien réel - et dans la version  anglaise  de ceux de droit civil - immovable et right in an 1164
française et à celle de agent dans la version  anglaise . En common law et en droit civil, ces 1232
 
 ANGLAISES...............1
heureuse pour les provinces  anglaises , car elles suppriment plusieurs ambiguïtés 968
 
 ANGLOPHONE..............6
négligeant parfois lauditoire civiliste  anglophone  et francophone. Cette politique de rédaction a 626
sanctionner la convention de rédaction et obligeait le civiliste  anglophone  et le common lawyer 648
léquivalent du leasehold interest en droit civil? Le common lawyer  anglophone  comprend 672
rédiger tient compte de lauditoire  anglophone  de common law et de lauditoire francophone de 680
civiliste  anglophone . Cela ne signifie pas pour autant que ces dispositions soient, dans leur état 682
civiliste francophone et  anglophone . 1326
 
 ANGLOPHONES.............3
civilistes, les francophones de common law, les  anglophones  civilistes et les anglophones de 154
civilistes, les francophones de common law, les anglophones civilistes et les  anglophones  de 154
référeront à linstitution du Code civil tandis que les civilistes  anglophones  devront interpréter 1240
 
 ANIMAUX.................2
généalogie des  animaux  (art. et , P.L. S-), Loi sur la Banque du Canada 1490
administratif (art. , P.L. S-), Loi sur la généalogie des  animaux  (art. et , 1504
 
 ANNALES.................1
provincial, est passé aux  annales  judiciaires : 256
 
 ANNE....................1
Notes pour une allocution de lhonorable  Anne  McLellan, ministre de la Justice du 1370
 
 ANNEXE..................5
Catégorie  Annexe  II R.I.R. 772
Prenons lexemple de lalinéa (f) de l Annexe  V de la Loi sur la taxe daccise, qui énumère 1280
fourniture n'est pas visée par l'exception de l'alinéa f) de l'article de la partie VI de l' annexe  1310
l'une ou l'autre des autres exceptions énumérées à l'article de la partie VI de l' annexe  V de la 1312
LActualité terminologique, Vol. , No. , (Juin ),  Annexe  : Termes généraux et 1476
 
 ANNUAL..................1
improvements, to pay the lessor an  annual  rent, and to such other charges as may be agreed 520
 
 ANNUELLEMENT............2
législateur, qui modifie  annuellement  la Loi pour, entre autres motifs, changer 500
dispositions adoptées  annuellement . Lapproche qui est envisagée pour la législation fiscale 586
 
 ANNÉE...................1
L année  a été marquée par lentrée en vigueur du Code civil du Québec qui a entraîné 150
 
 ANNÉES..................2
revenu du Canada entend, au cours des prochaines  années , sattaquer à l'harmonisation des lois 32
luniformité est invoqué depuis de nombreuses  années  aux fins décarter le droit privé des 510
 
 ANOTHER.................1
immoveable conveys it for a time to  another , the lessee subjecting himself to make 518
 
 ANS.....................1
interprétation vieille de  ans . En outre, cette interprétation est conforme à 502
 
 ANTICIPER...............1
responsabilité d anticiper  et de corriger, sil y a lieu, et par des règles explicites, les disparités de 542
 
 ANTÉRIEUR...............1
langage juridique tout en conservant le droit  antérieur ; dautres touchent certaines règles de fond 720
 
 ANY.....................8
the word sale or  any  special meaning to be attached to it in the Income Tax 274
before  any  attempt is made to apply the taxing Act to the case. 330
without  any  justification. Indeed, if the law of British Columbia applies to the 456
(.) security interest means  any  interest in property that secures payment or 750
mortgage, lien, pledge, charge, deemed or actual trust, assignment or encumbrance of  any  kind 752
Quebec) that does not direct in  any  manner who is entitled to benefit therefrom, or910
the donor had made a renunciation of the succession that was not made in favour of  any  person, 914
right between the licensor and licensee and does not create  any  estate or 1278
 
 APERÇU..................2
Cette dernière partie du texte donne un bref  aperçu  des sujets et notions qui ont été identifiés 946
et  aperçu  comparatif du droit civil québécois, Scarborough (Ontario), Thompson 1364
 
 APFF....................10
Justice, par lentremise du comité de l APFF  créé à cette fin, tout autre problème dinteraction 1330
fiducie : le véhicule fiscal du nouveau millénaire, Montréal,  APFF , ; Diane 1544
dissolution , Congrès , Montréal,  APFF , , pp :-; Bernard Goulet, 1550
successorale, volume , no., Montréal,  APFF , , pp. -; Luc Martel, Mise 1552
à jour sur lexonération du gain en capital , Congrès , Montréal,  APFF , , 1554
concept , Congrès , Montréal,  APFF , , pp :-; Michael McAuley, 1556
Montréal,  APFF , ; Maurice RÉGNIER, De la morosité, R.P.F.S. Vol. No. 1560
,  APFF  ; Manon THIVIERGE, Forclusion dhypothèques et reprise de 1560
biens , Congrès , Montréal,  APFF , . 1562
successorale, volume , no., Montréal,  APFF , . 1564
 
 APLANIR.................1
Malgré la position administrative de lAgence sur ces questions, qui tente d aplanir  les 1004
 
 APPARAÎTRE..............1
Britannique voyant  apparaître  dans la L.I.R. le terme immovable, ne pourrait prétendre, en se 212
 
 APPARENT................3
transaction giving rise to an item of  apparent  income should be appreciated 330
... Bijuridisme  apparent  712
Le bijuridisme  apparent  est une situation qui survient lorsquune disposition législative contient 712
 
 APPARENTES..............1
conventions  apparentes  de location sont en réalité des conventions de location ou des 1608
 
 APPARTENANCE............1
juridique d appartenance . 42
 
 APPARTENANT.............2
des règles, principes ou notions  appartenant  au domaine de la propriété et des droits civils en 182
 appartenant  à plusieurs personnes, chacune étant propriétaire de l'ensemble du bien 1518
 
 APPARTENIR..............1
mandataire, tandis que ceux de la fiducie ne peuvent  appartenir  quà cette 986
 
 APPARTIENNENT...........1
dun tiers, mais pas les deux. Les biens du mandant n appartiennent  pas à son 986
 
 APPEL...................8
fédérale d appel , qui portait sur limpact fiscal du transfert dactions à un enfant mineur, le litige 354
Sinscrit dans la même lignée, larrêt Hillis c. R., dans lequel la Cour fédérale d appel  a 368
dit la Cour d appel  fédérale dans Positive Action Against Pornography c. 394
La décision de la majorité de la Cour d appel  Fédérale dans laffaire Construction Bérou Inc. 468
La Cour d' appel  du Québec dans l'affaire Ville de Québec c. Cie d'immeubles Allard 1094
associés. La Cour du Québec, sappuyant sur le jugement rendu par la Cour d appel  du 1116
fédérale d appel  dans la cause Rudnikoff c. Queen, D.T.C. . À la page , le juge 1188
en chef de la Cour d appel  fédérale sexprimait ainsi : 1188

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