| ADOPTE.................2 | |
| Lorsque la législation fédérale adopte le droit privé de la province pertinente ou se fonde sur | 64 |
| bienfaisance, L.R.O. , ch. C-, art. , qui adopte les catégories énoncées dans | 2108 |
| ADOPTER................9 | |
| aux législatures provinciales conformément à leur pouvoir exclusif d adopter des lois en matière | 42 |
| modes ou systèmes de taxation , il sensuit que le Parlement peut, à cette fin, adopter | 56 |
| la complémentarité est lapproche quil convient d adopter pour interpréter les lois fédérales | 1196 |
| d adopter des lois concernant la propriété et les droits civils, linterprétation du texte doit, sauf | 1218 |
| ces deux raisons, il serait donc préférable d adopter une définition législative plus détaillée du | 1568 |
| d adopter une définition législative du terme acquisition afin de codifier les décisions rendues | 1584 |
| il serait plus prudent d adopter une disposition comme larticle . de la Loi sur les impôts du | 1594 |
| linciter à adopter un autre foyer dhabitation permanent : Lord c. Colvin (), | 2386 |
| que la Cour doit adopter une interprétation judiciaire qui permette la mise en oeuvre | 2502 |
| ADOPTION...............5 | |
| Trois ans après l adoption de la politique sur le bijuridisme législatif, le gouvernement fédéral a | 1148 |
| examinées dans le présent document a été rendue avant l adoption de la Loi dharmonisation | 1338 |
| l adoption de larticle . de la Loi dinterprétation. En effet, comme ces affaires ont trait à | 1348 |
| depuis l adoption du nouvel article . de la Loi dinterprétation fédérale. Comme les | 1576 |
| dans les jugements de la Cour suprême du Canada depuis l adoption du Code civil du | 2558 |
| ADOPTÉ.................8 | |
| Cour a adopté la signification de common law du don pour rejeter la prétention du contribuable | 594 |
| adopté des définitions législatives dune fin de bienfaisance ou dun organisme de bienfaisance | 658 |
| fiscale dans la province de Québec ont eu tendance à appliquer le critère général adopté par la | 784 |
| Au moins une autre cause a adopté une approche similaire, concluant quau Québec la | 806 |
| fédérale a réexaminé la notion dacquisition appliquée au Québec, confirmant le sens adopté | 986 |
| corédaction. Ainsi, en juin , le ministère de la Justice a adopté une politique plus précise | 1122 |
| fondés sur le critère général adopté dans larrêt Wiebe Door, qui correspond au droit | 1448 |
| on ait décrit la définition de don que les tribunaux ont généralement adopté aux fins | 2738 |
| ADOPTÉE................6 | |
| canadien, exprimés dans la Politique sur le bijuridisme législatif adoptée par le ministère de la | 76 |
| dorganisme de bienfaisance adoptée par Lord Macnaghton dans laffaire Commissioners for | 632 |
| qui ne correspond pas entièrement à lapproche adoptée dans larrêt Pemsel. Au | 660 |
| adoptée dans deux décisions fiscales subséquentes, chacune delle ayant également précédé | 776 |
| quénoncés dans la Politique sur le bijuridisme législatif adoptée par le ministère fédéral de la | 1090 |
| direct de la notion de common law dacquisition adoptée dans larrêt Wardean | 1480 |
| ADOPTÉES...............3 | |
| règles indépendantes adoptées au niveau fédéral, un rapport de dissociation existe entre le | 68 |
| common law, de nature jurisprudentielle, ou les règles législatives adoptées dans dautres | 96 |
| dorganisme de bienfaisance, de don et demploi que les tribunaux canadiens ont adoptées à | 902 |
| ADRC...................1 | |
| douanes et du revenu du Canada ( ADRC ) a bel et bien harmonisé les conséquences fiscales | 1524 |
| ADRESSAIT..............1 | |
| Bien que de nature bijuridique, cette méthode de corédaction ne s adressait pas directement | 1120 |
| ADÉQUATE...............1 | |
| commentaires subséquents sur lapplication adéquate du critère (ibid., p. et ) | 2200 |
| ADÉQUATEMENT...........1 | |
| étaient adéquatement qualifiées comme étant des ventes, et non des baux, la Cour a souligné | 128 |
| AFFAIRE................33 | |
| droit civil du Québec, soulignons l affaire Perron c. M.R.N., portant sur un contribuable qui | 100 |
| moment du transfert. Dans l affaire Garant c. M.R.N., par exemple, le juge Rouleau a | 204 |
| dune province autre que le Québec est larrêt de la Cour suprême du Canada dans l affaire | 242 |
| des parties ressortant de l'ensemble des faits de l' affaire . | 260 |
| Le jugement rendu par la majorité dans l affaire Will-Kare Paving Contracting Ltd. c. La | 332 |
| contractuelles. Dans cette affaire , la Cour a examiné lexigence législative selon laquelle le bien | 334 |
| fiducie par interprétation en faveur de cette dernière. En outre, dans l affaire Stockman c. | 396 |
| de la LIR. À titre dillustration, dans l affaire Gardner c. M.R.N., lorsque le ministre a | 410 |
| une fiducie par déduction en sa faveur. De plus, dans l affaire Biderman c. La Reine, où le | 420 |
| droit des sociétés, mentionnons la décision de la Cour dappel fédérale dans l affaire Dale c. La | 500 |
| majorité dans l affaire Hillis, précité. | 512 |
| Enfin, dans l affaire Markevich c. Canada, la Cour sest fondée sur un délai de | 512 |
| Aux fins de la discussion, il nest pas nécessaire dexaminer les faits de l affaire Vancouver | 628 |
| dorganisme de bienfaisance adoptée par Lord Macnaghton dans l affaire Commissioners for | 632 |
| qui fait autorité concernant la notion demploi en matière de droit fiscal est celui de l affaire | 682 |
| Canada dans une affaire faisant intervenir la responsabilité du fait dautrui en droit | 710 |
| d organisation , la Cour a cité les propos du lord juge Denning dans l affaire Stevenson | 728 |
| M.R.N.qui a précédé la décision de la Cour dappel fédérale dans l affaire Wiebe Door, | 770 |
| l affaire Wiebe Door. Dans une autre décision rendue avant laffaire Wiebe Door, la | 776 |
| laffaire Wiebe Door. Dans une autre décision rendue avant l affaire Wiebe Door, la | 776 |
| parties , le juge Décary souligne, dans ses motifs concordants dans l affaire Wolf c. La | 798 |
| disposition de biens. Par exemple, dans l affaire Victory Hotels Ltd. c. M.R.N.,la Cour a | 950 |
| opposition, dans l affaire Olympia York Developments, la Cour a effectivement | 972 |
| dans l affaire Jacoby c. M.R.N., dans laquelle le contribuable a versé des paiements à son | 1008 |
| De la même façon, dans l affaire Démolition A.M. de lEst Du Québec Inc. c. M.R.N., | 1026 |
| mentionnons la décision de la Cour dappel fédérale dans l affaire Marcoux c. Canada, | 1048 |
| exigeait que lon sen remette au droit privé provincial, dans l affaire Marcoux, la Cour a conclu | 1074 |
| généralement tournés vers le droit privé provincial pour en tirer le sens. Dans l affaire | 1276 |
| généralement appliqué la règle provinciale pour interpréter la L.I.R. Dans l affaire | 1306 |
| exemple, dans l affaire Vancouver Society, la Cour suprême du Canada a dissocié la | 1316 |
| privé provincial. Toutefois, dans l affaire Vancouver Society, le juge Gonthier a conclu | 1434 |
| Drilling. En outre, dans l affaire Construction Bérou, la majorité de la Cour | 1482 |
| suprême du Canada dans l affaire Vancouver Society, voir Mayo Moran et Jim | 2056 |
| AFFAIRES...............34 | |
| Bien que chacune de ces affaires portait sur le droit privé régissant les relations contractuelles, | 178 |
| De façon générale, la même conclusion a été tirée dans des affaires subséquentes, à partir de | 194 |
| dans des affaires portant sur la LIR et le droit civil du Québec, ce principe a également été | 236 |
| Comme ce fut le cas au Québec, certaines de ces affaires portent sur le droit des relations | 238 |
| le contrat et si, dans les faits, il a régi les affaires des parties .... | 266 |
| Conformément à cette décision, dautres affaires entendues dans les provinces de common law | 390 |
| Dans dautres affaires , le résultat de lexistence dune fiducie par interprétation a été utilisé pour | 400 |
| Dans dautres affaires , les tribunaux ont examiné des lois provinciales régissant la succession | 430 |
| Outre les affaires faisant intervenir le droit privé des relations contractuelles et des biens, on a | 454 |
| à certaines fins les projets comportant un risque ou les affaires de caractère commercial , à | 678 |
| entretiennent entre elles . Ce critère général a été confirmé dans plusieurs affaires | 708 |
| Reine, quen ce qui a trait aux affaires fiscales soulevées au Québec le critère consiste donc | 798 |
| avait été transmis au cours de cette année-là. Dans dautres affaires , les tribunaux ont | 960 |
| disposition de bien dans des affaires de droit fiscal au Québec, il pourrait être nécessaire de | 968 |
| nombre d affaires examinées précédemment dans lesquelles les tribunaux ont dissocié | 1264 |
| dimpôt à linvestissement. Dans chacune de ces affaires , les tribunaux se sont fondés sur | 1286 |
| ladmissibilité pour les roulements des paragraphes () et (). Dans ces affaires ainsi | 1300 |
| En comparaison avec ces affaires , dautres décisions ont dissocié linterprétation de la L.I.R. du | 1314 |
| dans les affaires Littler et Gervais, la notion de don a été interprétée selon le sens | 1324 |
| De la même façon, dans les affaires Olympia York Developments et Construction | 1326 |
| Tout dabord, en ce qui concerne les nombreuses affaires dans lesquelles les tribunaux ont déjà | 1346 |
| ladoption de larticle . de la Loi dinterprétation. En effet, comme ces affaires ont trait à | 1348 |
| définition en common law. Au contraire, dans les affaires dans lesquelles les tribunaux ont | 1414 |
| entrepreneur indépendant. Dans la plupart des affaires fiscales, les tribunaux se sont | 1448 |
| devraient être interprétées selon le droit privé provincial. Par conséquent, les affaires dans | 1498 |
| dans les affaires Olympia York Developments et Construction Bérou, il faudrait | 1586 |
| Voici dautres affaires dans lesquelles les tribunaux se sont fondés sur le droit civil | 1786 |
| Dans certaines de ces affaires , les tribunaux se sont demandés sil était pertinent de | 1898 |
| référence à deux affaires en common law portant sur la distinction entre employés et | 2254 |
| point de départ de la plupart des affaires concernant la notion de la résidence dun | 2342 |
| particulier. Pour des résumés utiles de ces affaires , consultez Brian G. Hansen, | 2342 |
| pour arrêter le sens de ces termes, ces affaires rejettent elles-mêmes toute signification | 2396 |
| Voir les affaires énumérées à la note . | 2680 |
| situations où les jugements dans des affaires dimpôt sur le revenu rendus au Québec | 2796 |